Vertaling van "mooted since then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

much has happened since then
depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Starting with what the purpose of section 21.16 is, what would clause 13 do to change it? I'm not an expert on it, but as I understand it, if amendment Lib-2 had been adopted, then it would be important to make this change, but since it wasn't, it's really a moot point at this stage.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le président, le but de l'amendement à l'article 13 était de rétablir l'article 21.16 en vigueur, qui est en lien avec la remise en vigueur du processus de demande actuel, conformément à l'amendement qui a été rejeté, l'amendement Lib-2, qui visait à supprimer le paragraphe 4(2).

On the harmonization front a technical committee was given a mandate in the late 1960s to draft common credit insurance policies for all Community credit insurers, and such terms were indeed enacted in a Council Directive adopted on 29 October 1970, which, however, remained a dead letter. None of the initiatives mooted since then, including the establishment of a European credit insurance system and, more recently, the creation of a credit insurance pool for Eastern Europe, has borne fruit.
S'agissant de l'harmonisation à la fin des années 1960, un comité technique a été chargé de rédiger des conditions générales de police communes à tous les assureurs-crédits de la Communauté ; ce texte a fait l'objet d'une Directive du Conseil du 27 Octobre 1970 dont l'application est restée lettre morte. Depuis cette date, les différents projets envisagés : création d'un système européen d'assurance-crédit, mise en place d'un pool européen d'assurance-crédit pou l'Europe de l'Est, entre autres, n'ont pu aboutir.