Vertaling van "montréal corporation's mandate " (Engels → Frans) :

As the New Democratic Party reiterated earlier, we know full well that the Canada Lands Company's mandate is to sell properties, to sell assets, and to make money, while the Old Port of Montreal Corporation's mandate is to protect the waterfront and our heritage.
Comme le parti Néo-démocrate l'a repris plus tôt, on sait très bien que le mandat de la Société immobilière du Canada est de vendre des terrains, des acquis, et de faire de l'argent, et que celui de la Société du Vieux-Port de Montréal est de protéger les berges et le patrimoine.

Did the minister tell you she wanted to change the Old Port of Montréal Corporation's mandate?
Cela veut donc dire qu'il y a une bataille à faire. La ministre vous a-t-elle dit qu'elle voulait changer la vocation de la Société du Vieux-Port de Montréal?

whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group need to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;
considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;

(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group needs to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; ; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;
(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;

11. Calls on the Commission, the European Council and the Member States to introduce a legislative proposal for binding and enforceable mechanisms on Corporate Social Responsibility for EU-based companies and their subsidiaries operating in third countries in order to make it mandatory for EU-based companies and their subsidiaries to adhere to social, labour and environmental standards throughout their supply chain; deplores the fact that Members States voted against the UNHCR resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations, and urges the European institutions and Members States to work closely with the UN to achieve this goal;
11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;

Last Friday, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities gave the Canada Lands Corporation the mandate to develop the site of the Ottawa Street mail sorting facility, in southwestern Montreal.
Vendredi dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités donnait le mandat du développement du terrain du tri postal de la rue Ottawa, dans le sud-ouest de Montréal, à la Société immobilière du Canada.

3. Considers that the mandate granted to the Commission in 2001 is completely obsolete, and urges the Commission to submit a new draft mandate for international trade negotiations to the Council and to Parliament, with up-to-date proposals on how to meet the challenge of the new situation the world is facing, giving priority to environment and social justice instead of giving it to market access for corporate interests and investors;
3. estime que le mandat accordé à la Commission en 2001 est complètement obsolète et prie instamment la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un nouveau projet de mandat pour les négociations en matière de commerce international assorti de propositions mises à jour concernant les moyens permettant de relever le défi de la situation nouvelle à laquelle le monde est confronté, tout en donnant la priorité à l'environnement et à la justice sociale, au lieu de l'accorder à l'accès au marché pour favoriser les intérêts des entreprises et des investisseurs;

— by Mr. Mahoney (Secretary of State (Selected Crown Corporations)) — Summaries of the Corporate Plan for 2003-2004 and of the Operating and Capital Budgets for 2003-2004 of the Old Port of Montréal Corporation Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4).
— par M. Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2003-2004 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4).

However, I must put it firmly on the record for her and on behalf of this Council that it is a waste of everybody’s time to demand that the EU deliver a formal mandate and a formal timetable in Montreal.
Toutefois, je dois fermement mettre les choses au clair pour elle et au nom de ce Conseil: exiger que l’UE dépose un mandat formel et un calendrier formel à Montréal serait une perte de temps pour tout le monde.

Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2008- 2009 of the Old Port of Montreal Corporation Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, sbs. 125(4).—Sessional Paper No. 2/39-574.
Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2008-2009 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. n2/39-574.