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Montreal Protocol
Procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
Substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

Vertaling van "montreal protocol rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Montreal Protocol | Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones | Protocole de Montréal | Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone


Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol | Open-Ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone


Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la ...[+++]


Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955


Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Montreal Protocol ]

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Protocole de Montréal ]


Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]




substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal


procedure for non-compliance with the Montreal Protocol

procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We believe Canada's decision to defer ratification was based mainly on the failure of the U.S. to ratify Montreal Protocol No. 4 until late last year rather than because Canada had any substantive difficulties with the content of the protocol.

Nous pensons que le Canada a décidé d'en reporter la ratification essentiellement parce que les États-Unis n'ont pas ratifié le protocole avant la fin de l'année dernière, et non pas parce que son contenu soulevait des difficultés importantes.


8. Taking into account the recently identified misuse of HFC-23 credits through the Clean Development Mechanism (CDM), urges the Commission to explore ways to promote an immediate phase-down at international level through the successful Montreal Protocol rather than through the flexible mechanisms as part of the Kyoto Protocol;

8. invite instamment la Commission à explorer des moyens de promouvoir une réduction immédiate à l'échelle internationale au travers du protocole de Montréal plutôt que par le biais de mécanismes flexibles s'inscrivant dans le cadre du protocole de Kyoto, compte tenu de l'abus récemment découvert des crédits de HFC-23 au titre du mécanisme de développement propre (MDP);


8. Taking into account the recently identified misuse of HFC-23 credits through the Clean Development Mechanism (CDM), urges the Commission to explore ways to promote an immediate phase-down at international level through the successful Montreal Protocol rather than through the flexible mechanisms as part of the Kyoto Protocol;

8. invite instamment la Commission à explorer des moyens de promouvoir une réduction immédiate à l'échelle internationale au travers du protocole de Montréal plutôt que par le biais de mécanismes flexibles s'inscrivant dans le cadre du protocole de Kyoto, compte tenu de l'abus récemment découvert des crédits de HFC-23 au titre du mécanisme de développement propre (MDP);


Is the Commission ready to promote an immediate phase-down at international level of the production and consumption of HFCs through the Montreal Protocol, rather than through the Kyoto Protocol’s flexible mechanisms, to serve better the objectives of climate change mitigation?

La Commission est-elle disposée à promouvoir une réduction immédiate au niveau international de la production et de la consommation des HFC par le biais du Protocole de Montréal plutôt que par le biais des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto afin d’atteindre les objectifs de l’atténuation du changement climatique de manière plus efficace?


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The European Community considered that the environmental intent of the Montreal Protocol was not to allow production of methyl bromide that would exceed 30% of a Party’s base level since any more would be considered ‘phasing in’ rather than ‘phasing out’ methyl bromide.

La Communauté européenne a estimé que l’objectif environnemental du protocole de Montréal n’était pas d’autoriser une production de bromure de méthyle qui dépasserait 30% du niveau de base d’une partie dans la mesure où tout taux supérieur serait perçu comme une «introduction progressive» plutôt que comme une «élimination progressive» du bromure de méthyle.


In general, it is a question of an approach, or rather, a commendable intention consistent with the Montreal Protocol which, however, at the same time, does not take some facts into account: firstly, the fact that the other countries that are signatories of the Protocol, including the United States, anticipate longer time periods for ending the production of hydrochlorofluorocarbons; secondly, hydrochlorofluorocarbons are, given the current state of knowledge, the only real alternative in the ...[+++]

Globalement, il s'agit d'une orientation, ou mieux, d'une intention louable dans le prolongement du protocole de Montréal. Cependant, elle ne tient pas compte de certains faits. Premièrement, les autres signataires du protocole, parmi lesquels les États-Unis, prévoient une transition plus longue avant d'arrêter la production des hydrochlorofluorocarbures. Deuxièmement, ceux-ci constituent dans l'état actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange, dans le domaine des agents de lutte contre les incendies, aux halons, enne ...[+++]




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Date index: 2025-03-30
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