Traduction de «months without charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

monthly lease charge | MLC
mensualité de location à durée déterminée | MLC

monthly interest charge
frais d'intérêt mensuels

monthly lease charge
mensualité de location à durée déterminée

A rare thyroid disease with characteristics of a gene mutation induced, temporary deficiency of thyroid hormones at birth, which later reverts to normal with or without replacement therapy in the first few months or years of life.
hypothyroïdie congénitale transitoire génétique

credit card | monthly account card | charge card
carte de crédit | carte plastique

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All of this confirms the evidence we've seen of prisoners being held from weeks to months without charge or access to legal counsel, being subject to severe torture, beatings with batons, mock hangings, electrocution, rape, sleep deprivation, and denial of food or water.
Tout cela confirme les preuves que nous avons que des prisonniers sont emprisonnés pendant des semaines, voire des mois, sans que soient portées des accusations ou qu'ils puissent parler à un avocat, et en étant soumis à de terribles tortures, battus avec des bâtons, électrocutés, violés, privés de sommeil, privés de nourriture et d'eau et soumis à de fausses pendaisons.

It contains also a provision that deals with the imprisonment of those people for up to 12 months without charge.
Par ailleurs, il renferme une disposition prévoyant des peines d'emprisonnement maximales de 12 mois pour ces personnes, sans même que des accusations n'aient été portées contre elles.

If the conditions are refused, the individual may be imprisoned for up to 12 months without charge.
Il s'agit de l'ordonnance d'engagement assorti de conditions pour une période maximale de 12 mois, sans que des accusations n'aient été portées.

In that case, a judge would determine whether that individual is to be released unconditionally or released under certain conditions, in other words, recognizance with conditions for up to 12 months without charge.
Dans ces cas, il appartiendrait au juge de déterminer s'il aurait lieu de les relâcher sans conditions ou moyennant certaines conditions.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

In terms of arbitrary detention, if you are holding individuals for several months without charge, I think it could be an issue, but we had no evidence of that.
Pour ce qui est de la détention arbitraire, lorsqu'un individu est emprisonné pendant plusieurs mois sans qu'aucune accusation ne soit portée, je pense que la situation peut devenir problématique, mais encore là nous n'avions pas de preuves.

Six months before €-day, credit institutions will already start accepting euro banknotes at the conversion rate and without charges.
Six mois avant le basculement fiduciaire, les établissements de crédit accepteront les dépôts de billets en euros au taux de conversion et sans frais.

1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable;
aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables;

The data subject shall have the right to obtain, without constraint, at any time within three months from the receipt of the request and free of charge from the controller:
La personne concernée a le droit d'obtenir, sans contrainte, à tout moment dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande d'information et gratuitement, du responsable du traitement: