F. whereas this delegated regulation may only enter into force at the end of the
scrutiny period of Parliament and the Council, if no objection has been expressed either by Parliament or the Council, or if before the expiry of that period both Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object; whereas the scrutiny period is set under Article 115(5) of the BRRD
Directive as three months from the date of not
ification, i.e. until 21.1.2015 ...[+++], and it may be extended by a further three‑month period; F. considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la péri
ode d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 115, paragraphe 5, de la directive, la période d'exame
n est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 21 janvier 2015, et qu'
...[+++]elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires;