Traduction de «months to decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the time it receives a completed notification, the Commission has 2 months to decide whether:
À compter de la réception d’une notification complète, la Commission dispose de deux mois pour décider:

The list of PCIs (in the form of a delegated Regulation) will be submitted by the Commission to the European Parliament and Council, who have two months to decide whether to accept or object to the list.
La Commission va présenter la liste des PIC (sous la forme d'un règlement délégué) au Parlement européen et au Conseil, qui auront deux mois pour décider de l'accepter ou de s'y opposer.

employability: combating long-term unemployment and youth unemployment, modernising education and training systems, active monitoring of the unemployed by offering them a new start in the field of training or employment (before reaching six months of unemployment for every unemployed young person and 12 months for every unemployed adult), reducing the numbers dropping out of the education system early by 50% and deciding on a framework agreement between employers and the social partners on how to open workplaces across Europe for training and work practice.
l'aptitude à l'emploi: la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, un suivi actif des chômeurs en leur proposant une alternative dans le domaine de la formation ou de l'emploi (au bout de 6 mois pour les chômeurs jeunes et de 12 mois pour les chômeurs de longue durée), la réduction de l'abandon scolaire prématuré de 50%, ainsi que la mise en place d'un accord-cadre entre patronat et partenaires sociaux pour l'ouverture des entreprises à la formation et à l'acquisition d'une expérience.

Specifically, it took about 25 months to decide to dismiss cases due to lack of evidence—about 34% of cases are dismissed; about 23 months to decide not to proceed further on cases, primarily because complaints were settled or withdrawn—about 31% of cases fall into this category; and an average of about 45 months to reach final decisions on the 7% of cases that were first investigated and then sent to conciliation.
Plus particulièrement, il lui a fallu environ 25 mois pour décider de rejeter des plaintes à cause du manque de preuves—environ 34 p. 100 des plaintes sont rejetées; environ 23 mois pour décider de ne pas instruire, principalement parce que les plaintes avaient été réglées ou retirées—environ 31 p. 100 des plaintes entrent dans cette catégorie; et en moyenne 45 mois pour en arriver à une décision finale dans le cas des 7 p. 100 de plaintes qui avaient fait l'objet d'une enquête avant d'être soumises à la conciliation.

The EDPS shall not decide on further action to be taken before those national supervisory authorities have informed the EDPS of their position, within a deadline specified by him or her which shall not be shorter than one month and not longer than three months.
Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne l'aient informé de leur avis, dans un délai qu'il précise et qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.

If he was sentenced to 30 months in prison, it will take three months to decide what to do with him and which prison he should be sent to.
S'il a été condamné à 30 mois de détention, il faudra trois mois avant qu'on décide ce qu'on fait de lui et dans quel pénitencier on l'envoie.

Denmark will not participate for the time being in the adoption of the regulation, but will have six months to decide whether to transpose it into national law.
le Danemark, ne participe pas pour l'instant à l'adoption du présent règlement mais il dispose de six mois pour décider de l'éventuelle transposition du règlement dans son droit national.

Under the Finnish merger control law, the Finnish Competition Authority has 1 month to decide whether or not to clear the proposed transaction or initiate further proceedings for another 3 months.
En vertu de la législation finlandaise sur le contrôle des concentrations, l'autorité finlandaise de la concurrence a un mois pour décider d'autoriser ou non l'opération envisagée ou de prolonger la procédure de trois mois supplémentaires.

The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal court takes an average of four to six months to decide whether to grant leave to seek judicial appeal.
Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à CIC sept mois, tandis qu'il faudra de quatre à six mois au tribunal fédéral pour décider s'il accordera la révision judiciaire de la décision négative de la CISR.

On Part 2 relating to the breweries' six-month ability to file their GST, why has six months been decided on for the breweries while, in the last budget bill, it was twelve months for the financial institutions?
En ce qui concerne la partie 2, la possibilité donnée aux brasseries de produire des déclarations de TPS semestrielles, pourquoi a-t-on opté pour six mois dans le cas des brasseries, alors que dans le dernier projet de loi budgétaire on a accordé 12 mois aux institutions financières?