Traduction de «months they become illegal donations » (Anglais → Français) :

Former minister Peter Penashue knew for months about these illegal donations, and the donations were not accidental, actually.
L'ancien ministre Peter Penashue savait depuis des mois que des dons illégaux avaient été versés à sa campagne électorale. Ces dons n'étaient pas des accidents.

The Liberals have four leadership candidates from five years ago who have almost a half a million dollars in illegal loans, which have now become illegal donations.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux.

However, these loans must be paid back within 18 months or they become illegal donations.
Toutefois, ces emprunts doivent être remboursés dans les 18 mois suivant la fin de la course sinon ils deviennent des dons illégaux.

The Canada Elections Act clearly stated that loans taken out during the leadership race must be paid back within 18 months or they become illegal donations over the donation limit.
Or, la Loi électorale du Canada dit clairement que les prêts contractés pendant la couse à la direction doivent être remboursés dans les 18 mois qui suivent, à défaut de quoi ces sommes seront considérées comme des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.

If he does not repay these debts by the June 3 deadline, they become illegal donations over the donation limit.
S'il ne rembourse pas ces dettes avant l'échéance du 3 juin, elles deviendront des dons illégaux dépassant le plafond autorisé.

The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months".
Ces dérogations sont notifiées à l’Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu’elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu’elles sont accordées pour des périodes d’une durée supérieure à deux mois».

6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.
6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.

The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.
Ces dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.

4. Member States shall inform the Commission (Eurostat) of major methodological or other changes that would influence the quality of the business registers as soon as they become known and not later than six months after any such change enters into force.
4. Les États membres informent la Commission (Eurostat) des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur la qualité des répertoires d'entreprises dès qu'elles sont connues et, au plus tard, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications.

The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.
De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.