Vertaling van "months imprisonment simply " (Engels → Frans) :

D. whereas Nabeel Rajab, Bahraini human rights defender and President of the Bahrain Center for Human Rights (BCHR), Deputy Secretary-General of the International Federation for Human Rights (FIDH) and member of the Advisory Committee of Human Rights Watch’s Middle East Division, was sentenced to six months imprisonment simply for peacefully exercising his freedom of expression; whereas Nabeel Rajab was arrested on 1 October 2014 after his visit to the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament on accusations of posting tweets about a group of his countrymen allegedly cooperating with IS/Da’esh; whereas he was charged with insulting a public institution and the army; whereas in November 2013 the United Nations Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary;
D. considérant que Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR), secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et membre du comité consultatif de la division Moyen-Orient de Human Rights Watch, a été condamné à six mois de prison seulement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression; considérant que Nabeel Rajab a été arrêté le 1 octobre 2014 après sa visite à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen car accusé d'avoir posté des tweet concernant un groupe de compatriotes présumé coopérer avec l'EI; considérant qu'il a été accusé d'insulte à une institution publique et à l'armée; considérant qu'en novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'arbitraire la détention de Nabeel Rajab;

It would simply change the present possible penalty from six months imprisonment to two years less a day.
Il modifierait simplement la loi actuelle de telle sorte que ces personnes seraient passibles d'une peine d'emprisonnement de six mois à un maximum de deux ans moins un jour si elles ne respectent pas leur contrat.

We in the Bloc Québécois believe it is simply inconceivable that all refugee claimants who arrive in a group can automatically be imprisoned for a maximum of 12 months, with no possibility of disputing their arrest.
Pour le Bloc québécois, il est tout simplement impossible de concevoir que les demandeurs d'asile, parce qu'ils arrivent en groupe, pourront être automatiquement emprisonnés pour une période maximale de douze mois sans avoir la possibilité de contester leur arrestation.

Introducing two different systems simply because the Canadian Environmental Protection Act provides for a six-month term of imprisonment is not a sufficient reason, in my view, not to pass the amendment we are proposing, which would have the effect of increasing the maximum term under sub-clause 19(1) from three months to six months, thereby guaranteeing that the people who have to live with decisions made under clauses 17 and 18 understand the seriousness of these offences.
Vouloir imposer deux régimes différents en se basant sur le seul fait que la peine prévue dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est de six mois, cela me paraît être un argument insuffisant pour qu'on n'adopte pas l'amendement que nous proposons, c'est-à-dire faire passer la peine maximale prévue au paragraphe 19(1) de trois mois à six mois, de façon à avoir une garantie que les gens qui vont devoir vivre avec les décisions prévues aux articles 17 et 18 en comprennent bien la gravité.

Fourthly, the imprisonment of five Cuban citizens sentenced in the United States without guarantees. This was simply for attempting to prevent the terrorist attacks that took place a few months ago in tourist establishments. They caused serious damage, injury, and the death of an Italian holidaymaker.
Quatrièmement, l'emprisonnement sans garantie de cinq citoyens cubains aux États-Unis, simplement pour avoir tenté d'éviter les attaques terroristes qui ont eu lieu il y a quelques mois dans des établissements touristiques et qui ont causé de graves dégâts, des blessés et ont entraîné la mort d'un vacancier italien.

The offence of being unlawfully in a dwelling house, Criminal Code section 349(1), has also been changed to dual procedure with imprisonment up to 10 years or processed by summary conviction, again with a maximum penalty of 18 months or simply a fine.
La présence illégale dans une maison d'habitation est une infraction en vertu du paragraphe 349(1) du Code criminel. La disposition a aussi été remplacée par une procédure double prévoyant soit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, soit la punition sur déclaration sommaire de culpabilité avec une peine maximale de 18 mois ou une amende.