Traduction de «monthly appeal decisions rendered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Appeal Decisions Rendered
Nombre mensuel de décisions d'appel

Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board
Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the decision is not rectified within 1 month after receipt of the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of its decision and shall refer the appeal to one of the Boards of Appeal.
2. Si la décision n'est pas corrigée dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours, l'Agence décide aussitôt si elle suspend ou non l'application de sa décision et défère le recours à une des chambres de recours.

The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

An appeal against a final decision of the Community Patent Court may be brought before the Court of First Instance within two months of the notification of the decision appealed against.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire mettant fin à l'instance peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 44(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.
2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs du recours, l'Agence décide, dans les meilleurs délais, si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.

2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 35(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.
2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, l'Agence, dans les meilleurs délais, décide si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 35, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.

2. Decisions of the Office which are open to appeal shall be accompanied by a written communication indicating that notice of appeal must be filed in writing at the Office within two months of the date of notification of the decision from which appeal is to be made.
2. Les décisions de l'Office qui sont susceptibles de recours doivent être accompagnées d'une communication écrite indiquant que l'acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision susceptible de recours.