Traduction de «monthly accrue receipts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Accrue Receipts
régulariser les réceptions mensuelles

within one month after receipt of the statement of grounds
dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs

If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...

accrue receipts
régulariser les réceptions

receipts from customs duties | revenue accruing from customs duties | revenue from customs duties
recette provenant des droits de douane | recettes provenant des droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.
En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

The termination shall be effective six months after the date of receipt of the notification, without prejudice to the rights that may have accrued under this Agreement or Project Plan to either Party up to the date of the termination.
La résiliation est effective six mois après la date de réception de la notification, sans préjudice des droits susceptibles de revenir, en vertu du présent accord ou d’un plan de projet, à l’une ou l’autre des parties à la date de la résiliation.