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Traduction de «month in which the person became incapable again » (Anglais → Français) :

(2) The request shall be made within 12 months after the month in which the person became incapable again of working.

(2) Elle est présentée dans les douze mois suivant le mois au cours duquel l’intéressé est redevenu incapable de travailler.


(c) the month in which the applicant became incapable again of working;

c) le mois au cours duquel le requérant est redevenu incapable de travailler;


(10) A disability pension or a contributor’s child benefit that is reinstated pursuant to a request under this section is payable commencing with the month following the month in which the person who made the request under this section became incapable again of working.

(10) La pension d’invalidité et la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablies au titre du présent article sont payées à partir du mois suivant celui au cours duquel la personne est redevenue incapable de travailler.


(b) not more than two years have elapsed from the month in which the person ceased to receive the disability pension to the month when they became incapable again of working; and

b) qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans entre le mois au cours duquel la personne a cessé de recevoir une pension d’invalidité et celui au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler;


(c) the person had not reached sixty-five years of age and was not receiving a retirement pension in the month in which they became incapable again of working.

c) que la personne n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et ne recevait pas de pension de retraite pendant le mois au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler.


– What I said to Mr Farage two months ago I say, again, today: speeches of this kind, which make personal attacks on particular people, are not acceptable in the European Parliament.

– Je répète aujourd’hui à M. Farage ce que je lui ai déjà dit il y a deux mois: les interventions de ce genre, qui comportent des attaques ad hominem, sont inadmissibles au Parlement européen.


2. The appeal, together with the statements of the grounds thereof, shall be filed in writing to the Agency within 1 month of the notification of the decision to the person concerned, or in the absence thereof, of the day on which it became known to the latter, unless otherwise provided in this Regulation.

2. Le recours, dûment motivé, est déposé sous forme écrite auprès de l'Agence dans le mois suivant la notification de la décision à la personne concernée ou, en l'absence de notification, dans le mois suivant la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision, sauf en cas de dispositions différentes du présent règlement.


12. Emphasises again its support for the Internal Auditor, who drew the attention of the Committee on Budgetary Control to irregularities which occurred in the CoR, and also its confidence in his personal and professional integrity; is satisfied that this view is shared by the CoR, as recorded in a letter from the CoR President to the Internal Auditor of 26 November 2003: "I am therefore pleased to learn that the acting Secretary ...[+++]

12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le Secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier de ...[+++]


12. Emphasises again its support for the Internal Auditor, who drew the attention of the Committee on Budgetary Control to irregularities which occurred in the CoR, and also its confidence in his personal and professional integrity; is satisfied that this view is shared by the CoR, as recorded in a letter from the CoR President to the Internal Auditor of 26 November 2003: "I am therefore pleased to learn that the acting Secretary ...[+++]

12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le Secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier de ...[+++]


Where the person or entity concerned once again becomes a producer no later than the end of the second twelve-month period following withdrawal, all or part of the individual reference quantity which had been withdrawn from that person or entity shall revert to him or it no later than 1 April following the date of application.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie de la quantité individuelle de référence qui lui avait été retirée lui est restituée, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.




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Date index: 2024-06-05
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