Traduction de «month further sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of one month and a day to six months
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

presumptive sentence lengths in months
durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in the third sentence of Article 53(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 53, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

F. whereas on 27 January 2014, Zainab al-Khawaja, Abdulhadi-al-Khawaja’s daughter, was sentenced by the Lower Criminal Court in Manama to a further four months in prison on the charge of ‘destroying government property’;
F. considérant que le 27 janvier 2014, Zainab al-Khawaja, fille d'Abdulhadi al-Khawaja, a été condamnée par le tribunal de première instance de Manama à quatre mois de prison supplémentaires pour «destruction de biens publics»;

A flagrant example of the violation of human rights is the continued use of the death penalty: Belarus is the only European country which still uses capital punishment, and in recent months, further death sentences have been passed.
La persistance de la peine de mort constitue un exemple flagrant de violation des droits de l’homme: le Belarus est le seul pays européen à conserver la peine capitale et, ces derniers mois, d’autres condamnations à mort ont été prononcées.

Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.
À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in Article 47(3), third sentence, shall be deducted from the period of one year.
En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 47, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

C. whereas in the past month further sentences to death by stoning have been handed down under Sharia law, which is in force in 12 states in northern Nigeria,
C. considérant que depuis un mois, de nouvelles condamnations à mort par lapidation ont été prononcées aux termes de la charia, en vigueur dans 12 États du Nord du Nigeria,

3. Have there been further developments since the parliamentary sitting of 11 May 2005, when, in answer to Oral Question H‑0302/05, the Council stated that, after 18 years’ imprisonment, Mr Vanunu was threatened with an extension to his sentence of 12 months and even with a new prison sentence?
3. Ce dossier a-t-il évolué depuis la réunion du Parlement européen du 11 mai 2005, lorsqu'il a été communiqué, au nom du Conseil, en réponse à la question H‑0302/05, que M. Vanunu, après dix-huit années de détention, risquait une prolongation de sa privation de liberté de douze mois, voire une nouvelle peine d'emprisonnement?

Failing this, the request may be submitted and the fee paid within a further period of six months from the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.
À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided for in the second sentence of Article 13(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 13, paragraphe 3, seconde phrase, est déduit de la période d'une année.