Traduction de «month formally proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare formal project proposal
rédiger les énoncés officiels des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the UK has recently conducted a public consultation on a number of potential sites in English and Welsh waters and this month formally proposed one site in Scottish waters, more needs to be done. The continued failure to propose and designate sufficient sites leaves the areas where the species occurs in greatest densities without the protection required.
Alors que le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a formellement proposé ce mois-ci un site dans les eaux écossaises, d’autres mesures doivent être prises.L’incapacité persistante à proposer et à désigner des sites en suffisance entrave l'octroi de la protection nécessaire à des zones où l’espèce est endémique.

The European Commission will table its formal proposal for the next long-term EU budget in the coming months, at the latest in early May 2018.
Dans les mois à venir, au plus tard début mai 2018, la Commission européenne présentera sa proposition formelle pour le prochain budget à long terme de l'UE.

At the request of Member States, Commissioner Hahn will, later this month, formally propose a new Macro-Regional Strategy for the Adriatic Ionian region and one is expected for the Alps next year.
À la demande des États membres, le commissaire Hahn proposera officiellement ce mois-ci une nouvelle stratégie macrorégionale pour la région adriatico-ionienne; une autre stratégie est attendue pour les Alpes l’année prochaine.

It proposes schemes ensuring that every young person receives a good quality offer of employment, continued education and training, an apprenticeship or a traineeship within four months from becoming unemployed or leaving formal education.
Il propose des régimes garantissant à chaque jeune de recevoir une offre d’emploi de qualité, de poursuivre son éducation et sa formation, d’obtenir un contrat d’apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant le début de sa période de chômage ou à sa sortie du système éducatif.

"This is the approach the Commission has been working on for eight months already, which resulted in formal proposals in December 2011 to the European Parliament and the Council which would create savings in administrative expenditure of more than €1 billion by 2020, and €1 billion per year in the long term, if adopted".
Telle est l'approche développée par la Commission depuis huit mois déjà, une approche qui a abouti à la transmission, en décembre 2011, de propositions officielles au Parlement européen et au Conseil, qui, pour autant qu’elles soient adoptées, permettraient de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives de plus de 1 milliard d'euros d'ici 2020 et de 1 milliard d'euros par an à long terme».

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Canada formally proposed a joint reference on the state funded outlet 14 months ago in April of 2004.
Le Canada a proposé officiellement que la décharge financée par l'État fasse l'objet d'un renvoi commun en avril 2004, il y a 14 mois.

Once that formal proposal is published, there will be a period of at least three months for the European Securities Committee to vote on the measures and for the European Parliament to consider them.
Après la publication de cette proposition formelle, un délai minimum de trois mois est prévu, pour permettre au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) de s'exprimer par un vote sur les mesures proposées et au Parlement européen de les examiner.

In recent months, the Minister of Citizenship and Immigration, Denis Coderre, has advocated a national discussion, not a formal proposal, as to whether Canada needs a new biometric-capable national identity card.
Au cours des derniers mois, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, a recommandé la tenue d'un débat national, sans faire de proposition officielle, sur la nécessité pour le Canada de se doter d'une carte d'identité nationale anthropométrique.

The progress made these last six months, and in particular the decisions on the proposals concerning the European arrest warrant and the framework decision on terrorism, which are expected to be formally adopted in the near future, suggest that the Union is capable of taking practical action on the objectives set by the Amsterdam Treaty where the need for action conjoins with the will to act.
Les progrès enregistrés ces six derniers mois, et notamment les décisions prises sur les propositions de mandat d'arrêt européen et de décision-cadre sur le terrorisme qui devraient conduire à une adoption formelle prochaine, semblent démontrer la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam lorsque la nécessité d'agir se combine avec la volonté d'aboutir.