Mr. Monte Solbe: Perhaps we've already been over this ground, but just so I understand, I have a question on clause 241, subsection 250(6).
M. Monte Solberg: Nous en avons peut-être déjà parlé, mais comme je veux bien comprendre je vais vous poser une question au sujet de l'article 241, portant sur le paragraphe 250(6) de la loi.