The Commission had received several complaints alleging that the green power producers were being unfairly subsidised but since the two laws do not amount to State aid the issues raised are in the competence of Germany as regards competition law.
La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que les producteurs d'électricité verte bénéficiaient d'une aide excessive, mais comme ces deux lois ne constituent pas des aides d'État, les questions soulevées relèvent de la compétence de l'Allemagne en matière de réglementation de la concurrence.