Traduction de «monopoly period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopoly local service [ monopoly local ]
service local monopolistique

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

alcohol monopoly | monopoly on liquors
monopole de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Decision regarding the State aid granted to EDF (35), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved EDF of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the general retirement arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision concernant l’aide d’État accordée à EDF (35), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l’aide d’État qui dégageait les entreprises d’un secteur particulier d’obligations spécifiques de retraite qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

The only difference between RMG and competitors lies in the fact that the level of pension liabilities — and thus the deficit of the RMPP — has arisen from terms and conditions which were agreed during the monopoly period and in line with the status of civil servants.
La seule différence entre RMG et ses concurrents tient au fait que le niveau des engagements en matière de retraite – et donc le déficit du RMPP – est lié à des conditions qui ont été convenues pendant la période de monopole et conformément au statut des fonctionnaires.

In its Decision of 10 October 2007 on the State aid granted to La Poste (37), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

5. Where a supplier ceases its activity before the end of the period for which it was authorised and does not leave sufficient time to the tendering authority to select a new supplier before it leaves the airport, with the result that there is a temporary monopoly for certain groundhandling services at this airport, the Member State concerned shall authorise a supplier of groundhandling services, for a limited period of time not exceeding ten months, to provide groundhandling services at that airport without having recourse to the selection procedure laid down in Articles 7, 8 and 9 and in this Article.
5. Lorsqu’un prestataire cesse son activité avant la fin de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, et ne laisse pas à l’autorité adjudicatrice un délai suffisant pour sélectionner un nouveau prestataire avant de quitter l’aéroport, y créant ainsi une situation de monopole temporaire pour certains services d’assistance en escale, l’État membre concerné autorise, pour une durée limitée n’excédant pas dix mois, un prestataire à fournir des services d’assistance en escale dans cet aéroport sans recourir à la procédure de sélection prévue aux articles 7, 8 et 9 et dans le présent article.

If the Member State does not succeed in finding a supplier of groundhandling services for that limited period of time, the Member State shall regulate the prices of those groundhandling services for which a temporary monopoly exists until a further supplier starts to provide those groundhandling services at the airport.
Si l’État membre ne parvient pas à trouver de prestataire pour cette durée limitée, il réglemente les prix des services d’assistance en escale faisant l’objet d’un monopole temporaire jusqu’à ce qu’un autre prestataire commence à fournir ces services dans l’aéroport.

The rapporteur underlines that an unsuccessful tender for a limited period where another supplier has ceased its services before the foreseen period is to be seen as “de facto” monopoly, which gives the reason for the Member States to regulate the prices of those ground handling service as the Commission proposes, while the market is legally still considered open.
La rapporteure pour avis souligne qu'un appel d'offres non concluant pour une période limitée pendant laquelle un autre prestataire a mis fin à ses services avant la période prévue doit être considéré comme un monopole de facto, ce qui donne le droit aux États membres de réguler les prix de ces services d'assistance en escale, comme le propose la Commission, alors que, sur le plan juridique, le marché est encore considéré comme ouvert.

– (RO) Given the importance for all small-scale distilleries of their participation in the German Alcohol Monopoly and the need for further transition towards the market, as well as the fact that the reports presented do not demonstrate an infringement of the competition rules in the single market, I think that the monopoly extension period should have ended by 2013 at the latest, the date when the new CAP comes into force.
– (RO) Eu égard à l’importance, pour toutes les distilleries de petite taille, de leur participation au monopole allemand de l’alcool et à la nécessité de poursuivre la transition vers le marché, et étant donné que les rapports présentés ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché unique, je pense que le délai supplémentaire accordé au monopole n’aurait pas dû dépasser 2013, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

11. Asks acceding Member States to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them to implement legislation requiring mandatory dual-price displays for a sufficiently long period of time and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is the consumers power to choose freely their suppliers; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
11. demande aux États membres adhérents d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

In its decision of 10 October 2007 on the State aid implemented by France in connection with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste (29), the Commission took the view that the aid measures in question relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste (29), la Commission a estimé que les mesures d’aide en cause déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

In its decision of 16 December 2003 on the State aid granted by France to EDF and the electricity and gas industries (28), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved the undertakings in a particular sector of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the general retirement arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (28), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l’aide d’État qui dégageait les entreprises d’un secteur particulier d’obligations spécifiques de retraite qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.