Traduction de «monitoring trustee must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitoring trustee
mandataire | mandataire chargé de la surveillance

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

Interventions and Trustee Monitoring Programs
Programmes d'interventions et de surveillance des syndics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11.2. The appointment, duties, obligations and discharge of the monitoring trustee must follow the procedures set out in the “Trustee” Annex.
11.2. La procédure décrite à l'annexe “mandataire” s'applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé de la surveillance.

The appointment, duties, obligations and discharge of the Monitoring Trustee must follow the procedures set out in Appendix I hereof.
La procédure décrite à l’appendice I s’applique à la nomination, aux tâches, aux devoirs et à la décharge du mandataire chargé du contrôle.

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

This does not apply to acquisitions that must be made in order to maintain financial and/or association related stability, or in the interests of effective competition, provided they have been approved beforehand by the Monitoring Trustee.
Ne sont pas concernées les acquisitions qui doivent être entreprises aux fins du maintien de la stabilité financière et/ou celle de l’association ou dans l’intérêt d’une concurrence effective, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle.

The Monitoring Trustee must be independent of Sparkasse KölnBonn and must possess the necessary qualifications to carry out its mandate, for example as an investment bank, consultant or auditor, and shall neither have nor become exposed to a conflict of interest.
Le mandataire chargé du suivi doit être indépendant de la Sparkasse. Il doit disposer, par exemple en sa qualité de banque d’investissement, de consultant ou de réviseur, des aptitudes professionnelles requises pour l’exercice de son mandat et ne peut à aucun moment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

We recommend that the proposed subsection of the CCAA be amended to include a requirement that a monitor must be a chartered insolvency practitioner or, failing that, a trustee in bankruptcy.
Nous recommandons que l'alinéa proposé de la LACC soit modifié pour exiger que le contrôleur soit un professionnel agréé de l'insolvabilité ou, si cela n'est pas possible, un syndic de faillite.

The Decision requires that the Monitoring Trustee must be independent of Microsoft, must possess the necessary qualifications to carry out his mandate, and have the possibility to hire expert advisors to assist him in carrying out tasks within his mandate.
Elle exige que ce mandataire soit indépendant de Microsoft, possède les qualifications requises pour remplir son mandat et ait la possibilité d’engager des experts pour l’assister dans l’exécution de ce dernier.

However, if the proposal trustee/monitor does not approve of the proposed disclaimer, the reorganizing debtor must apply to the court in order to disclaim the agreement (clause 26, sections 65.11(1) and (3)-(4) BIA; and clause 76, sections 32(1)-(3) CCAA).
Toutefois, si le syndic/contrôleur n’approuve pas la résiliation proposée, le débiteur en cours de réorganisation doit demander au tribunal de résilier le contrat (art. 26, par. 65.11(1) et (3) et (4) de la LFI; et art. 76, par. 32(1) à (3) de la LACC).

Finally, if a proposal, compromise or arrangement provides that the avoidance transactions provisions of the BIA do not apply, the trustee or monitor must now include, in his or her report to the court regarding the financial and business affairs of the company, an opinion as to the reasonableness of this decision.
Finalement, si une proposition, une transaction ou un arrangement stipule que les dispositions de la LFI sur les opérations d’évitement ne sont pas applicables, le syndic ou le contrôleur doit désormais, dans son rapport au tribunal portant sur l’état des affaires et des finances de l’entreprise, donner son opinion sur le caractère raisonnable de cette décision.