Traduction de «monitoring copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights
le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

monitoring of ballast tamper ballast tamper monitoring | tamping machine monitoring | monitor tamping car | tamping car monitoring
surveiller une machine de bourrage de voies ferrées

operate railway cargo monitoring technologies | use railway freight monitoring technologies | operate railway cargo monitoring equipment | operate railway freight monitoring technologies
utiliser des technologies de surveillance du fret ferroviaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the reciprocal representation agreements appeared economically justified in a context where physical monitoring of copyright usage was required.
Ainsi, les accords de représentation réciproques apparaissent comme économiquement justifiés dans le contexte où la gestion analogique du droit d'auteur est requise.

4. Measuring five types of serious and cross-border crime | a) Monitoring progress of ongoing study on statistics on[xxxviii]: Corruption; Fraud, excluding that affecting the financial interests of the European Communities; Illicit trafficking in cultural goods, including antiques and works of art; Counterfeiting and piracy of products (trademark, copyright and others if possible); and Sexual exploitation of children and child pornography. | COM/ JLS and contractor | Study contracted 2005, results to be delivered spring 2006 | Study delivered |
4. Mesurer cinq formes graves de criminalité transfrontalière | a) Suivre les progrès des études en cours sur les statistiques relatives à[xxxviii]: la corruption; la fraude, sauf celle portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; le trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art; la contrefaçon et le piratage de produits (marques, droits d’auteur et autres si possible); l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile | COM/ JLS et contractant | Étude commandée en 2005, résultats attendus au printemps 2006 | Étude produite |

25. Welcomes the structured stakeholder dialogue ‘Licences for Europe’, launched by the Commission in 2013; believes, therefore, that relevant stakeholder engagement and sharing of best practices is essential if a more homogenous and evidence-based implementation of copyright laws across the EU is to be reached; calls on the Commission to monitor and report on the implementation of the ‘Licences for Europe’ pledges;
25. salue le dialogue structuré avec les parties prenantes lancé par la Commission en 2013, intitulé "Des licences pour l'Europe"; estime par conséquent que l'engagement des parties concernées et le partage de bonnes pratiques est essentiel pour parvenir à une mise en œuvre de la législation sur le droit d'auteur dans l'Union qui soit plus homogène et davantage fondée sur des données tangibles; invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte de la concrétisation des engagements pris dans le cadre du dialogue "Des licences pour l'Europe";

Management of copyright includes granting licences to users, monitoring the use of rights, collecting revenues and distributing them.
La gestion des droits d’auteur comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, la surveillance de l’utilisation des droits, la perception des revenus et leur distribution.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins comprend l'octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l'exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.
Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.

15. Notes, on the other hand, that the increasing vertical concentration of the media is the real challenge in the area of access to and dissemination of works and services protected by copyright or neighbouring rights, as also the exercise and exploitation of such works and services; calls, therefore, on the Commission to monitor the vertical concentration of the media and its effect on the exercise of rights and, where appropriate, to take the necessary measures;
15. reconnaît que, par contre, la multiplication des concentrations verticales dans les médias pose bel et bien un véritable défi s'agissant de l'accès aux œuvres et aux exécutions protégées par le droit d'auteur et les droits voisins et de leur diffusion, ainsi que de la protection et de la gestion de ces œuvres et exécutions; demande que la Commission surveille les concentrations verticales dans les médias et leur influence sur la gestion des droits et, au besoin, prenne les mesures nécessaires;

Within the Union, therefore, transparency, financial accountability and external and internal monitoring of copyright are carried out in various ways and thus may be more effective in one State than in another.
La transparence du fonctionnement, la responsabilité comptable et le contrôle externe et interne des sociétés de perception connaissent donc une effectivité et un fonctionnement différents au sein de l’Union.