Vertaling van "monitoring and sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Analytical Support and Sanctions Monitoring Team | monitoring team
équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions | équipe de surveillance

Sanctions Monitoring Group
groupe chargé de contrôler l'application de sanctions | groupe de surveillance des sanctions

Monitoring Unit on Sanctions
Groupe de surveillance des sanctions

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this connection, the capacity of the Country's Regulatory Authority to monitor and sanction, in an independent manner, the behaviour of broadcasting operators, is very often at the centre of these implementation efforts.
À cet égard, la capacité de l'autorité nationale de régulation à surveiller et sanctionner, de manière indépendante, la conduite des opérateurs de radiodiffusion est très souvent au centre de ces efforts de mise en oeuvre.

One air carrier takes the view that the Regulation lacks common principles on the monitoring and sanctioning of punctuality of slot use.
Un transporteur aérien déplore l'absence, dans le règlement, de principes communs pour la surveillance de la ponctualité en matière d'utilisation des créneaux horaires et de sanctions qui s'y rapportent.

The areas and producers concerned should be subject to appropriate monitoring and sanctions, including the grubbing up of such areas, in cases where the provisions are not observed.
Il convient que les parcelles et les producteurs concernés fassent l’objet d’un contrôle approprié et que des sanctions, comportant notamment l’arrachage des parcelles, leur soient appliquées en cas de non-respect des conditions.

5. Calls on the Commission to establish a network of independent experts tasked with proposing to the Council the most pertinent restrictive measures in a given situation, reporting regularly on changes in the situation in the light of the reference criteria and the aims being pursued and, where appropriate, suggesting how to implement sanctions more effectively; considers that the establishment of such a network would make for greater transparency, improve the quality of debate about sanctions generally and strengthen the application and continuous monitoring of sanctions in specific cases;
5. demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers;

71. Calls on the Commission to set up a network of independent experts to put forward to the Council, as and when necessary, the most appropriate restrictive measures, to draw up regular reports on developments on the basis of the established criteria and objectives and, where necessary, to suggest ways in which implementation of sanctions might be improved; considers that the setting-up of such a network would improve transparency and discussions on sanctions in general, and would also strengthen the implementation and ongoing monitoring of sanctions in particular cases; considers at the same time that the Commission should play a more proactive role in defining a clear EU policy on sanctions;
71. invite la Commission à se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; estime par ailleurs que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions;

7. Calls for an active role for Parliament in the drafting, implementation and monitoring of sanctions and incentives policies;
7. demande que le Parlement joue un rôle actif dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques en matière de sanctions et d'incitations;

The areas and producers concerned should be subject to appropriate monitoring and sanctions, including the grubbing up of such areas in cases where the provisions are not observed.
Il convient que les parcelles et les producteurs concernés fassent l'objet d'un contrôle approprié et que des sanctions, comportant notamment l'arrachage de ces parcelles, leur soient appliquées si les conditions ne sont pas respectées.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.