Vertaling van "monitor financial affairs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor financial affairs
suivre les affaires financières

consent for examination of financial affairs
autorisation d'examen de la situation financière

Committee on Monetary and Financial Affairs
Comité des affaires monétaires et financières

24. For the purposes of monitoring the company’s business and financial affairs, the monitor shall have access to the company’s property, including the premises, books, records, data, including data in electronic form, and other financial documents of the company, to the extent that is necessary to adequately assess the company’s business and financial affairs.
24. Dans le cadre de la surveillance des affaires financières et autres de la compagnie et dans la mesure où cela s’impose pour lui permettre de les évaluer adéquatement, le contrôleur a accès aux biens de celle-ci, notamment les locaux, livres, données sur support électronique ou autre, registres et autres documents financiers.

(a) shall, for the purpose of monitoring the insolvent person’s business and financial affairs, have access to and examine the insolvent person’s property, including his premises, books, records and other financial documents, to the extent necessary to adequately assess the insolvent person’s business and financial affairs, from the filing of the notice of intention until a proposal is filed or the insolvent person becomes bankrupt;
a) a, dans le cadre de la surveillance des affaires et des finances de celle-ci et dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre d’estimer adéquatement les affaires et les finances de la personne insolvable, accès aux biens — locaux, livres, registres et autres documents financiers, notamment — de cette personne, biens qu’il est d’ailleurs tenu d’examiner, et ce depuis le dépôt de l’avis d’intention jusqu’au dépôt de la proposition ou jusqu’à ce que la personne en question devienne un failli;

(c) make, or cause to be made, any appraisal or investigation the monitor considers necessary to determine with reasonable accuracy the state of the company’s business and financial affairs and the cause of its financial difficulties or insolvency and file a report with the court on the monitor’s findings;
c) de faire ou de faire faire toute évaluation ou investigation qu’il estime nécessaire pour établir l’état des affaires financières et autres de la compagnie et les causes des difficultés financières ou de l’insolvabilité de celle-ci, et de déposer auprès du tribunal un rapport où il présente ses conclusions;

(10) Subject to any direction of the court under paragraph 47.1(2)(a), the trustee under a proposal in respect of an insolvent person shall, for the purpose of monitoring the insolvent person’s business and financial affairs, have access to and examine the insolvent person’s property, including his premises, books, records and other financial documents, to the extent necessary to adequately assess the insolvent person’s business and financial affairs, from the filing of the proposal until the proposal is approved by the court or the insolvent person becomes bankrupt, and shall
(10) Sous réserve de toute instruction émise par le tribunal aux termes de l’alinéa 47.1(2)a), le syndic désigné dans une proposition se rapportant à une personne insolvable a, dans le cadre de la surveillance des affaires et des finances de celle-ci et dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre d’évaluer adéquatement les affaires et les finances de la personne insolvable, accès aux biens — locaux, livres, registres et autres documents financiers, notamment — de cette personne, biens qu’il est d’ailleurs tenu d’examiner, et ce depuis le dépôt de la proposition jusqu’à son approbation par le tribunal ou jusqu’à ce que la personne en question devienne un failli; le syndic est en outre tenu :