Traduction de «money-back rule covers only cross-border » (Anglais → Français) :

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.
Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

As explained above, specific rules applicable to cross-border credit transfers in respect of the sharing of charges between the originator and the beneficiary can possibly only be justified for those credit transfers which are not covered by the Regulation.
Comme indiqué ci-dessus, l'existence de règles spécifiquement applicables aux virements transfrontaliers pour le partage des frais entre donneur d'ordre et bénéficiaire ne peut se justifier que pour les virements qui ne sont pas couverts par le règlement.

by improving rules to settle cross-border disputes over small amounts when buying products online or in another EU country; the European Small Claims procedure can help consumers get their money back swiftly; and
en améliorant les modalités de règlement des litiges transfrontières portant sur des sommes modestes, consécutifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l’Union; la procédure européenne de règlement des petits litiges peut aider les consommateurs à récupérer rapidement leur argent; et

The modernised rules (IP/12/1354) will make it easier for businesses to restructure and for creditors to get their money back, as well as ensuring that procedures for cross-border insolvencies are effective and efficient.
Les règles modernisées (IP/12/1354) faciliteront la restructuration des entreprises et le remboursement des créanciers, et elles garantiront que les procédures d'insolvabilité transfrontière sont efficaces et effectives.

However, these Community rules can only ensure a very partial protection of rights in the case of seafarers as: (i) they only apply to social security schemes of countries within the EU and EEA plus Switzerland; (ii) third-country nationals who are working on a vessel flying the flag of a Member State, but who are not legally resident in the Community or who are not in a cross-border situation as defined in Regulation (EC) No 859/2003, are not covered by this Community legislation.
Toutefois, ces règles communautaires ne peuvent que garantir une protection très partielle des droits des gens de mer puisque: (i) elles ne s'appliquent qu'aux régimes de sécurité sociale à l'intérieur de l'UE et de l'EEE et en Suisse; (ii) les ressortissants de pays tiers qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, mais qui ne résident pas légalement dans la Communauté ou qui ne sont pas dans une situation transfrontalière telle que définie dans le règlement (CE) n° 859/2003, ne sont pas couverts par cette législation communautaire.

However, the Regulation only covers cross-border euro payments and the existing legal framework for payments is very largely based on differing national rules.
Ce règlement ne couvre toutefois que les paiements transfrontaliers en euros et le cadre juridique actuellement applicable aux paiements reste très largement dominé par la diversité des règles nationales.

Furthermore, the provision of limited protection of financial collateral arrangements from some rules of insolvency law in addition supports the wider aspect of the common monetary policy, where the participants in the money market balance the overall amount of liquidity in the market among themselves, by cross-border transactions backed by collateral.
Par ailleurs, l'immunisation partielle des contrats de garantie financière contre certaines dispositions du droit de l'insolvabilité soutient aussi l'aspect plus général de la politique monétaire commune, dans le cadre duquel les opérateurs du marché monétaire rééquilibrent entre eux la liquidité globale du marché au moyen de transactions transfrontières couvertes par des garanties.

At the same time, new measures are planned to ensure the market's industrial dynamism, in particular: . the tax environment for enterprises must be improved so as to remove barriers to cross-border cooperation and business; . the European standardization process must be supported in order to ensure its effectiveness, not only as back-up for the implementation of Community directives but also in fields other than those covered; . a product and service quality policy must be developed; . the Community's external policy needs to be consolidated; . users need to be provided with truly trans-European networks, which may also become structural instruments for the integration of the Community.
Parallèlement, pour garantir la dynamique industrielle du marché intérieur des initiatives nouvelles sont envisagées, et en particulier : . une amélioration de l'environnement fiscal des entreprises de façon à éliminer des obstacles à la coopération et à l'activité transfrontières; . le processus de normalisation européen, qui doit être soutenu pour assurer son efficacité, non seulement pour accompagner la mise en oeuvre des directives communautaires, mais aussi au-delà du domaine réglementé; . la politique de qualité des produits et des services; . la consolidation de la politique extérieure de la Communauté; . la mise à disposition de véritables réseaux transeuropéens qui peuvent également devenir des instruments structurels d'intégration de la Communauté.