Traduction de «money under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

slip money under the table [ pay under the table ]
passer de l'argent sous la table [ payer sous la table ]

notice of assignment of money under a contract
avis de transfert de fonds au terme d'un marché

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely
assurer la sécurité de transports de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The payments to the projects alone constituted about 1/3 of the first year's allocation, leaving 2/3 to be paid in 2002 (together with preferably a substantial part of the allocation for 2001), in order not to lose money under the n+2 rule.
Seuls les versements effectués aux projets ont constitué environ un tiers de la dotation de la première année, ce qui laisse deux tiers à payer en 2002 (de préférence avec une part substantielle de la dotation pour 2001), afin de ne pas perdre d'argent au titre de la règle n+2.

(5) A receipt signed by a person entitled under subsection 131(3) to receive the proceeds of a sale that constitute trust moneys under subsection (1) constitutes a complete discharge of the cooperative and of any trust company to which trust moneys are transferred under subsection (4), in respect of the trust moneys and income earned on them paid to the person.
(5) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 131(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie ou en fidéicommis en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la coopérative ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (4), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

(c) royalties payable to Her Majesty in right of Canada under the Indian Act or the Indian Oil and Gas Act on behalf of a first nation that has assumed control of its moneys under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;
c) les redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

Every province gets more money under this budget and a lot more money as the years go by, $39 billion more.
Toutes les provinces obtiennent davantage de fonds grâce à ce budget et encore davantage au fils des ans, 39 milliards de dollars de plus.

13. For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised in accordance with this Directive, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC and, under certain circumstances, national central banks and other national authorities may issue electronic money.
13. Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls les établissements de monnaie électronique dûment agréés au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE et, dans certaines circonstances, les banques centrales nationales et d'autres autorités nationales puissent émettre de la monnaie électronique.

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

The Electronic Money Directive sought to open the market for the issuance of electronic money through the creation of 'electronic money institutions' regulated under a specific prudential regime.
Elle avait pour ambition d'ouvrir le marché de l'émission de monnaie électronique par la création d'«établissements de monnaie électronique» soumis à un régime prudentiel particulier.

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

To the extent that the agreement currently would permit any surplus money, under certain circumstances, if it were actuarily determined, then the moneys could theoretically go back to the Government of Canada.
Aux termes de l'entente, si un excédent est effectivement dégagé du fonds, dans certaines circonstances, selon les calculs actuariels effectués, l'argent pourrait théoriquement être remis à l'État fédéral.

If we receive money under the current process, we would be able to do a certain amount of cases; if we receive money under the new process, we will have to reassess because the new process is more fulsome in the sense we have an appeal division we do not currently have.
Si nous recevons de l'argent avec le processus actuel, nous serons en mesure de traiter un certain nombre de dossiers; mais si nous recevons de l'argent en vertu du nouveau processus, nous devrons réévaluer le tout parce que le nouveau processus est plus complet, c'est-à-dire que nous aurons une section d'appel que nous n'avons pas actuellement.