Traduction de «money obtained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

call money | day-to-day money | demand money | money at call
argent au jour le jour | argent à court terme

money supply | M | supply of money | money stock | stock of money
masse monétaire | stock de monnaie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key distinction is that money obtained through extortion or money obtained through a criminal act is derived directly from a criminal act.
La distinction essentielle à retenir, c'est que l'argent obtenu par extorsion ou l'argent dérivé de la perpétration d'un crime est le résultat direct d'un acte criminel.

Have discussions been undertaken with the provincial governments to determine what proportion of money obtained by government as a result of criminal activity will go to the federal and provincial levels so that victims and their families can obtain government assistance?
Est-ce que des discussions ont été entreprises avec les gouvernements provinciaux pour déterminer proportionnellement, au fédéral et au provincial, les fonds acquis par l'État des activités criminelles de façon à ce que les victimes et leur entourage puissent obtenir l'assistance de l'État?

to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

Money obtained for this purpose must not be used for any other purpose.
L’argent obtenu à cet effet ne doit pas être utilisé à d’autres fins.

Some received envelopes and campaigned with money obtained illegally.
Certains ont reçu des enveloppes et ont fait des élections avec de l'argent qu'ils avaient reçu de façon illégale.

Not only did it not spend the money obtained from the federal government, but it made even more money.
Non seulement elle n'a pas dépensé d'argent depuis qu'elle a obtenu ces fonds du gouvernement fédéral, mais elle fait de l'argent.

8. Calls on the Commission, in consultation with the Member States, to devise a system whereby the profits from illegal activities involving trafficking in human beings and enforced prostitution are not put into the legal economy, emphasises that stricter measures must be taken to combat the laundering of money obtained illegally and notes, in this connection, that a number of new Member States have not yet taken adequate measures to ensure this;
8. demande à la Commission d'élaborer, en concertation avec les États membres, un système visant à empêcher que les profits que génèrent les activités illégales dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée soient injectés dans l'économie légale et souligne qu'il convient de prendre des mesures plus strictes contre le blanchiment de l'argent obtenu illégalement, contre lequel certains nouveaux États membres n'ont pas encore pris de mesures efficaces;

Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.
L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.