Vertaling van "money laundering which we have just debated " (Engels → Frans) :

How is it we are discussing a law on young offenders aged 14, but for three years we have been calling for legislation on money laundering, which we have yet to see?
Comment se fait-il qu'on discute d'une loi sur les jeunes contrevenants qui va concerner les jeunes de 14 ans, alors qu'on réclame depuis trois ans une loi contre le blanchiment de l'argent qui se fait toujours attendre?

Senator Day: Other than the provisions of the international conventions with respect to bombing and money laundering, which have been highlighted as two international conventions covered by the Anti-terrorism Act, we have also been told that the Anti-terrorism Act helped us to meet our international obligations.
Le sénateur Day : Outre les dispositions des conventions internationales touchant les bombardements et le blanchiment d'argent, qui sont deux conventions internationales couvertes par la Loi antiterroriste, on nous a également dit que cette loi nous aidait à satisfaire à nos obligations internationales.

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.
Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

In cases of money laundering, we have developed what we call indicators of money laundering, which are used more or less by financial intelligence agencies around the world to determine money laundering.
De plus, les spécialistes de l'Agence du revenu du Canada nous ont donné une formation sur l'évasion fiscale par rapport à leurs activités. Pour les cas de blanchiment d'argent, nous avons défini des indicateurs de blanchiment d'argent, dont se servent plus ou moins les organismes du renseignement financier à travers le monde pour déterminer s'il s'agit de blanchiment d'argent.

The award of contracts to economic operators which have participated in a criminal organisation or which have been found guilty of corruption or fraud to the detriment of the financial interests of the European Communities, money laundering, the financing of terrorism or terrorist and terrorism-related offences, should be avoided.
Il convient d’éviter l’attribution de marchés à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’infractions terroristes ou liées au terrorisme.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

It is also a vehicle for money laundering, which we have decided is anti-social.
Ce serait aussi un véhicule de blanchiment d'argent, une activité jugée antisociale.

The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.
La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.

The 2001 Money laundering Directive [7], which Member States should have transposed into national law by 15 June 2003 [8], extends the concept of criminality covered by the Directive to a wider range of serious crime and extends the anti-money laundering obligations to a wider range of professions and activities than covered by the first Directive.
Par rapport à cette première directive, la directive de 2001 sur le blanchiment de capitaux [7], que les États membres devaient transposer en droit interne pour le 15 juin 2003 [8], étend la notion de criminalité à un plus large éventail d'infractions graves, et les obligations de lutte anti-blanchiment à d'autres professions et activités.

Again, we have to ensure in our pursuit of doing something that is valuable and important, which is policing and reducing the incidents of money laundering, that we do not create some new godzilla agency that would have an immense amount of power to hurt legitimate Canadian enterprise, impede legitimate Canadian transactions, and effectively pursue some of the negative and oppressive activities we have seen from Revenue Canada in the past.
Là encore, nous devons nous assurer que lorsque nous tentons de faire une chose qui est utile et importante, c'est-à-dire contrôler et réduire le blanchiment d'argent, on ne crée pas un nouvel organisme monstrueux qui aura un pouvoir immense pour nuire à des entreprises canadiennes légitimes, pour empêcher des opérations légales et pour prendre certaines des mesures négatives et oppressives auxquelles Revenu Canada a eu recours dans le passé.