monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
It is asked sometimes whether the request "has a reasonable chance of success", whether there is "a good chance that the applicant is likely to win", whether an "unassisted litigant would risk his own money," or some similar test.
Ils examinent dans certains cas si le recours "a une chance raisonnable d'aboutir", si "le requérant est susceptible de gagner", si "sans assistance un plaideur risquerait son propre argent" etc.
42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers' money being spent inefficie ...[+++]ntly, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en eng ...[+++]endrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;
42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers’ money being spent inefficie ...[+++]ntly, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en eng ...[+++]endrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;
What no one wants are Olympic organizers potentially spending more time and money on litigation to protect their brand than they do on organizing the actual games.
Personne ne souhaite que les organisateurs des Jeux olympiques soient contraints de consacrer plus de temps et d’argent en poursuites, afin de protéger leurs marques de commerce, qu’à l’organisation des jeux.
That's because the cost of recovering it, if there's not an automatic recovery system in place, is just too great, and the risk is too great to litigate and who wants to waste the money to litigate over relatively small amounts?
En raison de ce que cela coûterait pour récupérer cet argent, s'il n'y a pas un système de récupération automatique en place, le coût est trop élevé et une action en justice est trop risquée et qui sera prêt à gaspiller de l'argent dans une poursuite pour des sommes relativement petites?
However, the Liberal government kept appealing, using its unlimited supply of taxpayer money to litigate the same issue time after time until it got the answer it wanted.
Cependant, le gouvernement libéral n'a cessé de porter la question en appel, dépensant sans compter l'argent des contribuables tant qu'il n'a pas eu gain de cause.
Although considerable injury to rightholders can be caused by an individual via his/her computer linked to the internet, it is not in the interest of rightholders to spend a lot of time and money in litigation to catch offenders who are simply sharing a few files with a handful of friends.
Bien qu'un individu puisse causer des préjudices considérables aux titulaires de droits via son ordinateur relié à Internet, il n'est pas dans l'intérêt des titulaires de droits de consacrer du temps et de l'argent à poursuivre des contrevenants qui partagent simplement quelques fichiers avec une poignée d'amis.
It is asked sometimes whether the request "has a reasonable chance of success", whether there is "a good chance that the applicant is likely to win", whether an "unassisted litigant would risk his own money," or some similar test.
Ils examinent dans certains cas si le recours "a une chance raisonnable d'aboutir", si "le requérant est susceptible de gagner", si "sans assistance un plaideur risquerait son propre argent" etc.
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