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Traduction de «money first be directed to fix what took » (Anglais → Français) :

The Chair: Just to clarify that a little bit more for me, if there is a fine — and I use an example of $300,000 — to someone for doing something, would that money first be directed to fix what took place, or is the owner or the person who actually infringed in the first place responsible for fixing what they have ruined?

Le président : Simplement pour m'éclairer à ce sujet, si une amende — et j'utilise un exemple de 300 000 $ — est imposée à une personne qui a fait quelque chose, est-ce que cet argent servirait d'abord à réparer ce qui a eu lieu ou est-ce que le propriétaire ou la personne qui, en réalité, a contrevenu en premier lieu est responsable de remettre en état ce qu'il a endommagé?


The question I was getting to is how does the $120 million of new money that was directed to prevention and treatment compare to what was available to your department before the government took that initiative and provided the $120 million?

Je voulais en fait savoir à quel budget, dont vous disposiez déjà, est venue s'ajouter cette somme supplémentaire de 120 millions de dollars destinée à la prévention et au traitement.


In the light of the foregoing analysis, since both acts proposed to be repealed lie in the field of common agricultural policy and Council Directive 76/621/EEC is also based on what currently corresponds to Article 114 TFEU, the internal market basis for the approximation of laws, the first subparagraph of Article 42, Article 43(2) and Article 114 TFEU constitute the appropriate legal bases for the proposed Regulation repealing Council Directive 76/621/EEC relati ...[+++]

Compte tenu de de l'analyse ci-dessus, étant donné que les deux actes dont l'abrogation est proposée concernent la politique agricole commune et que la directive 76/621/CEE du Conseil est également fondée sur ce qui est aujourd'hui l'article 114 du traité FUE, alors la base marché intérieur pour le rapprochement des législations, l'article 42, point a), l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE constituent la base juridique appropriée pour la proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relati ...[+++]


(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers admi ...[+++]


We don't have the money to do it, but what we're going to do is go out and spend more money on health care, on fixing people's asthma and respiratory illnesses caused by pollution, which we could have prevented by substituting in the first place.

Nous n'avons pas l'argent qu'il faut pour faire cela, mais nous allons dépenser de l'argent pour les soins de santé, pour soigner l'asthme et les maladies respiratoires causées par la pollution, problèmes que nous aurions pu éviter au départ grâce à la substitution.


The fairest and most straightforward way to raise money is through an additional shift of funds from the first pillar – from direct payment – into rural development policy in Pillar 2 through what we call increased modulation, of course on a compulsory basis.

Le moyen le plus juste et le plus direct pour augmenter les montants à notre disposition consiste à assurer un transfert complémentaire de fonds du premier pilier – les paiements directs – en faveur de la politique de développement rural dans le second pilier, via une hausse de la modulation, qui aurait bien entendu un caractère contraignant.


What we have to do today is take a rather more limited approach than we took with the first packaging directives of many years ago.

Aujourd'hui, nous devons adopter une approche un peu plus limitée que celle que nous avons adoptée dans les premières directives sur l'emballage, rédigées il y a plusieurs années déjà.


For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in partic ...[+++]

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment ...[+++]


For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in partic ...[+++]

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment ...[+++]


It seems to me that the proposal I put forward of putting the first share offering directly into the hands of farmers, because the amount of money is roughly the same as what is going to be netted from CNR after the brokerage fees are taken off and because the government had already decided to allocate $1.6 billion toward that end-that a different use of those funds would in fact allow for ...[+++]

À mon avis, la proposition que j'ai soumise et qui consiste à offrir les premières actions directement aux agriculteurs, parce que le montant d'argent est à peu près égal à celui qu'on obtiendra du CN après déduction des frais de courtage. Vu que le gouvernement a déjà décidé d'allouer 1,6 milliard de dollars à cette fin, c'est une façon différente d'utiliser ces fonds qui assurerait une véritable concurrence parce que leurs utilisateurs seraient alors les propriétaires des sociétés de chemins de fer et qu'il serait dans leur intérêt de maintenir les prix du servic ...[+++]




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Date index: 2024-04-21
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