Vertaling van "money bills must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance bill | money bill
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

money bill
projet de loi de finances

bank notes | bills | fiat money | fiduciary currency | fiduciary money | inconvertible money | paper currency | paper money | soft money
billets de banque | monnaie fiduciaire | papier monnaie | papier-monnaie

collection of bills money order [ collection money order ]
mandat de recouvrement

bait money [ marked bills | bait bills ]
billets marqués [ billets identifiables ]

Money Market, Bills
Portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Responsible government is described, in essence, as it applies to taxing and spending measures and it says, though, only that the House of Commons must not be left out of the loop — that is, money bills must be introduced in the House of Commons.
Ils prévoient que les projets de loi de finances doivent être présentés à la Chambre des communes.

The member was concerned, first, with the introduction of public bills in the Senate and, second, with the fact that the bill represented a breach of the constitutional principle that money bills must be introduced in the House of Commons.
Le député s'inquiétait, tout d'abord, de la présentation de projets de loi d'intérêt public au Sénat et, deuxièmement, du fait que le projet représentait une violation du principe constitutionnel selon lequel les projets de loi de finances doivent être présentés à la Chambre des communes.

The Senate, in principle, has the same powers as the House of Commons, subject to three exceptions: money bills must originate in the lower house (although the Senate must also vote on them), the government is not responsible to the Senate, and, on matters of constitutional amendment, the Senate has had only a 180-day suspensive veto since 1982.
En principe, le Sénat possède les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, à trois exceptions près: les projets de loi de finance doivent émaner de la Chambre basse (quoique le Sénat doive aussi voter sur ces projets de loi), le gouvernement n'a aucun compte à rendre au Sénat et, dans le cas des amendements constitutionnels, le Sénat n'a qu'un droit de veto suspensif de 180 jours depuis 1982. Des voix: Oh, oh!

Although the Constitution Act, 1867 gives to the Senate the same powers as the House of Commons (except that, by s. 53, money bills must originate in the House of Commons), it has to be (and usually is) accepted by opposition as well as government senators that the appointive nature of the Senate must necessarily make its role subordinate to the elective House.
Même si la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Sénat les même pouvoirs qu'à la Chambre des communes (sauf que, selon l'art. 53, les projets de loi de finances doivent avoir leur origine à la Chambre des communes), il doit être (et il est habituellement) accepté par les sénateurs de l'opposition de même que par ceux du gouvernement que, comme les sénateurs sont nommés, leur rôle doit nécessairement être subordonné à celui des députés élus.

What concerns us is the introduction of public bills in the Senate and in particular the breach of the constitutional principle that money bills must be introduced in the House of Commons.
Ce qui nous préoccupe, ce n'est pas le principe du projet de loi, mais bien le dépôt de projets de loi publics au Sénat et, en particulier, la violation du principe constitutionnel qui veut que les projets de loi financier proviennent de la Chambre des communes.