Vertaling van "money available under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

amount available under each heading
montant disponible par chapitre ou article

available under act
offert par la loi

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total amount of money available, under the treaty land entitlement framework agreement and under individual band agreements, is in excess of $500 million.
Le montant total disponible en vertu de l'accord-cadre concernant les droits fonciers issus des traités et des accords conclus avec des bandes est supérieur à 500 millions de dollars.

I have said to him that there is money available under the infrastructure program to deal with the very tragic circumstances of Highway 104 in Nova Scotia.
Ce que j'ai dit, c'est que, dans le programme d'infrastructures, il y a des fonds qui servent à remédier aux circonstances très tragiques de la route 104, en Nouvelle-Écosse.

That would basically double the amount of money available under our safety net programs and would at the same time provide $100 million for a program to help young farmers get established on the land and a program for older farmers averaging 58 and 60 years of age which would ease them off the farm.
Essentiellement, cela doublerait le montant disponible dans le cadre des programmes de soutien du revenu et permettrait d'octroyer 100 millions de dollars pour un programme qui aiderait de jeunes familles à s'établir sur une terre et pour un autre qui aiderait des agriculteurs plus âgés à quitter leur ferme, leur moyenne d'âge se situant entre 58 et 60 ans.

How much money will be available under the emergency support instrument for the refugee crisis?
Quel sera le montant disponible pour la crise des réfugiés au titre de l'instrument d'aide d'urgence?

The money is available under the European Maritime and Fisheries Fund and divided in calls for proposal focusing on the key areas where the European Union can have the biggest impact: skills, creativity and technology.
Les crédits sont disponibles dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et ventilés entre différents appels à propositions axés sur les domaines clés dans lesquels l’Union européenne peut obtenir les meilleurs résultats: les compétences, la créativité et la technologie.

With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments. However, if a CCP chooses to avail of the transitional arrangement it should not be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.
En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d’approuver une période transitoire allant jusqu’à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d’accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la période transitoire.

5. As regards transferable securities and money market instruments, a CCP that has been newly established and authorised as a CCP as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 to clear under Article 17 of Regulation (EU) No 648/2012 or recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of less than three years on 2 July 2014 may, before 3 January 2017, apply to its competent authority for permission to avail itself of transitional arrangements.
5. En ce qui concerne les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire, une contrepartie centrale qui est nouvellement établie et agréée en tant que contrepartie centrale au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 pour fournir des services de compensation en vertu de l’article 17 du règlement (UE) no 648/2012 ou qui est reconnue en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 ou agréée en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 ou agréée en vertu d’un système d’autorisation nationale préexistant pour une période de moins de trois ans à partir du 2 juillet 2014 peut, avant le 3 janvier 2017, demander l’autorisation à son autorité compétente de recourir à des régimes transitoires.

"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.
"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.

Third, there must be money available under the student loan program for students entering school in September.
Enfin, il doit y avoir de l'argent disponible dans le cadre du Programme de prêts aux étudiants pour ceux qui seront aux études en septembre.

With new tax money available under C-26, $100 million could be set aside.
Avec le fruit des nouvelles taxes imposées en vertu du projet de loi C-26, on pourrait réserver 100 millions de dollars supplémentaires si on voulait.