monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
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Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.
La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
As a result, organised crime, corruption, and money laundering, thoughdistinct phenomena, are, in reality, often interrelated and call for targeted action.
Il en découle que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés par des éléments objectifs qui imposent une action ciblée.
AH. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organise ...[+++]d crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AH. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénom ...[+++]ènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;
AI. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organise ...[+++]d crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénom ...[+++]ènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;
Il en découle que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés par des éléments objectifs.
However, the overall result too often comes down to spending more money, even though the Council had already made less rigorous cutbacks in the draft budget than in other years.
En revanche, le résultat, dans l’ensemble, se résume trop souvent à des dépenses accrues, même si le Conseil a déjà procédé à des coupes moins rigoureuses dans le projet de budget que d’autres années.
The government, be it Liberal or Conservative, manages the EI fund money as though it were its own. Do we need to remind that the surplus money comes from cuts made by the federal government?
It is quite obvious that our colleagues opposite do not want to acknowledge this fiscal imbalance, even though a few years ago at the premiers' meeting in Victoria, the veil had been lifted on this issue, even though the Romanow commission will certainly talk about a financial resource problem, about a lack of money, even though the Séguin commission, on which everyone in Quebec agreed, effectively acknowledged the existence of this imbalance, even though, at the Standing Committee on Finance the Canadian Medical Association came to t ...[+++]ell us that there was a lack of money in health care and the Canadian Federation of Nurses Unions came to tell us that they had difficulties, despite all this it would seem there is a lack of will somewhere.
Il est bien évident que nos collègues d'en face ne veulent pas reconnaître ce déséquilibre fiscal même si, il y a quelques années, à la rencontre des premiers ministres de Victoria, le voile avait été soulevé à ce sujet, même si la Commission Romanow va certainement parler d'un problème de ressources financières, d'un manque d'argent, même si la Commission Séguin, qui a fait consensus au Québec, a effectivement reconnu que ce déséquilibre existait, même si au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne est venu nous dire qu'effectivement, on manquait d'argent en santé et que la Fédération canadienne des infirmières est venue nous dire qu'elles avaient des difficultés, malgré tout ...[+++] cela, il m'apparaît qu'il y a un manque de volonté quelque part.
10. Though it is not possible at this stage to gauge the exact scale of money laundering via cash movements, the volume of cash being transported is such that it presents a potential risk to Community and national interests.
10. Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de quantifier l'ampleur du blanchiment de capitaux par le biais des mouvements d'argent liquide, la quantité d'argent liquide transportée, est suffisante pour présenter un risque potentiel pour les intérêts communautaires et nationaux.
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