monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
After the dialogue the Commission shall sign delegation agreements with the entity or entities that have submitted the best value for money proposalsincluding, where applicable, the allocation of their own financial resources or risk-sharing.
Après le dialogue, la Commission se lie, dans une convention de délégation, avec la ou les entités ayant présenté la proposition économiquement la plus avantageuse, précisant, le cas échéant, si le régime suivi est l’allocation de leurs propres ressources financières ou le partage des risques.
It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union are not unreasonably prevented from sharing information about suspicious transactions within the same organisation. This is without prejudice to international agreements between the Union and third countries which aim to combating money laundering including appropriate safeguards for citizens ensuring an equivalent or adequate level of protection.
Il importe que les prestataires de services de paiement établis dans plusieurs entités territoriales et disposant de filiales et de succursales en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des informations sur des opérations douteuses, et ce sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent, notamment des garanties appropriées assurant aux citoyens un niveau équivalent ou suffisant de protection.
It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union are not unreasonably prevented from sharing information about suspicious transactions within the same organisation. This is without prejudice to international agreements between the Union and third countries which aim to combat money laundering including appropriate safeguards for citizens ensuring an equivalent or adequate level of protection.
Il importe que les prestataires de services de paiement établis dans plusieurs entités territoriales et disposant de filiales et de succursales en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des informations sur des opérations douteuses, et ce sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent, notamment des garanties appropriées assurant aux citoyens un niveau équivalent ou suffisant de protection.
decide on a definition of organised crime (to include, inter alia , the crime of involvement in a mafia-type organisation), corruption and money laundering (including self-laundering) to be based, inter alia , on a report on the implementation of the relevant European legislation;
fixer la définition de la criminalité organisée (comprenant, entre autres, le délit de participation à une organisation à caractère mafieux), de la corruption et du blanchiment d'argent (y compris l'autoblanchiment) sur la base, notamment, d'un rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne pertinente;
Il est souhaitable, cependant, d'enregistrer les coordonnées et autres informations relatives à toutes les entités assurant des services de monnaie électronique, y compris les établissements qui bénéficient d'une exemption.
Il est souhaitable, cependant, d’enregistrer les coordonnées et autres informations relatives à toutes les entités assurant des services de monnaie électronique, y compris celles qui bénéficient d’une exemption.
In addition, very short-term exposures related to money transmission including the execution of payment services, clearing, settlement and custody services to clients are exempt to facilitate the smooth functioning of financial markets and of the related infrastructure.
En outre, les expositions à très court terme liées aux opérations de transfert monétaire, y compris l’exécution de services de paiement, de compensation, de règlement et de dépôt pour les clients, sont exemptées pour faciliter le bon fonctionnement des marchés financiers et des infrastructures qui s’y rapportent.
on the proposal for a European Parliament and Council directive on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme
(10) The mere prohibition of money laundering is not sufficient and it is necessary to foresee criminal law sanctions in order to ensure that money laundering, including terrorist financing, is effectively prevented.
(10) La simple interdiction du blanchiment de capitaux n’est pas suffisante: pour garantir une prévention efficace de ce phénomène, y compris le financement du terrorisme, il est nécessaire de prévoir des sanctions pénales.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 30 June 2004 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing [COM(2004)448 - Not published in the Official Journal] The efforts made by the European Communities to combat money laundering are reflected in two directives adopted in 1991 and 2001. The substantial revision of the FATF recommendations on money laundering and terrorist financing led the Commission to adopt on 30 June 2004 this proposal, which, in addition, provides a definition of serious offences, an issue that was left open in the ...[+++] previous two directives.
Les efforts mis en œuvre par les Communautés européennes pour combattre le blanchiment de capitaux se sont traduits par l'adoption des deux directives en 1991 et en 2001. La révision substantielle des recommandations du FATF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont conduit la Commission à adopter le 30 juin 2004 la présente proposition, qui fournit également une définition des infractions graves, point laissé en suspens par les deux précédentes directives.
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