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First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act

Vertaling van "money among them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]


Ad Hoc Group of Experts on the Elements of the Interrelationships Among Trade, Money and Finance

Groupe d'experts ad hoc des éléments de l'interdépendance du commerce, des questions monétaires et des questions financières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Where the insured designates more than one contingent beneficiary, the insured may apportion, and may at any time re-apportion, the insurance money among them as he sees fit, and in default of any such apportionment the insurance money shall be paid to the contingent beneficiaries surviving the insured in equal shares.

(3) Si l’assuré désigne plus d’un bénéficiaire éventuel, l’assuré peut répartir, et répartir de nouveau en tout temps, le produit de l’assurance entre ces bénéficiaires comme bon lui semble, et, faute d’une telle répartition, le produit de l’assurance doit être versé, en parts égales, aux bénéficiaires éventuels qui survivent à l’assuré.


7. Where the insured is an unmarried man, the insurance contract shall be for the benefit of his future wife, or of his future wife and children, and the insured may apportion the insurance money among them in such manner as he sees fit, but if, at the maturity of the contract, he is still unmarried, or is a widower without children, the insurance money shall fall into and become part of his estate.

7. Si l’assuré est célibataire, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de sa future épouse, ou de sa future épouse et de ses futurs enfants, et l’assuré peut partager le produit de l’assurance entre eux, selon qu’il le juge à propos; mais si, à l’expiration du contrat, il n’est pas encore marié, ou s’il est devenu veuf et n’a pas d’enfants, le produit de l’assurance passe à sa succession et en fait partie.


7. Where the insured is an unmarried man, the insurance contract shall be for the benefit of his future wife, or of his future wife and children, and the insured may apportion the insurance money among them in such manner as he sees fit, but if, at the maturity of the contract, he is still unmarried, or is a widower without children, the insurance money shall fall into and become part of his estate.

7. Si l’assuré est célibataire, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de sa future épouse, ou de sa future épouse et de ses futurs enfants, et l’assuré peut partager le produit de l’assurance entre eux, selon qu’il le juge à propos; mais si, à l’expiration du contrat, il n’est pas encore marié, ou s’il est devenu veuf et n’a pas d’enfants, le produit de l’assurance passe à sa succession et en fait partie.


(3) Where the insured designates more than one contingent beneficiary, the insured may apportion, and may at any time re-apportion, the insurance money among them as he sees fit, and in default of any such apportionment the insurance money shall be paid to the contingent beneficiaries surviving the insured in equal shares.

(3) Si l’assuré désigne plus d’un bénéficiaire éventuel, l’assuré peut répartir, et répartir de nouveau en tout temps, le produit de l’assurance entre ces bénéficiaires comme bon lui semble, et, faute d’une telle répartition, le produit de l’assurance doit être versé, en parts égales, aux bénéficiaires éventuels qui survivent à l’assuré.


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The insured may at any time change the beneficiary or beneficiaries, or the contingent beneficiary or contingent beneficiaries, theretofore designated, or the apportionment of the insurance money among them, or the mode of payment of the insurance money, all in conformity with the provisions of the Veterans Insurance Act in that behalf.

L’assuré peut, en tout temps, changer le bénéficiaire ou les bénéficiaires, ou le bénéficiaire subrogé ou les bénéficiaires subrogés, les uns et les autres, désignés jusqu’alors, ou la répartition du produit de l’assurance entre ces bénéficiaires, ou le mode de paiement dudit produit, le tout en conformité des dispositions énoncées à ce propos dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants.


K. whereas the investigation of cybercrime by competent authorities is still hindered by several obstacles, among them the use, in cyberspace transactions, of ‘virtual currencies’ that can be used for money laundering, the issues of territoriality and jurisdictional boundaries, insufficient intelligence-sharing capabilities, a lack of trained staff, and inconsistent cooperation with other stakeholders;

K. considérant que, dans le cadre de leurs enquêtes sur la cybercriminalité, les autorités compétentes se heurtent toujours à de nombreux obstacles, tels que le recours, lors des transactions dans le cyberespace, à des "devises virtuelles" qui peuvent être utilisées pour blanchir de l'argent, les problèmes de territorialité et de limites entre juridictions, des possibilités limitées en matière de partage d'informations, le manque de formation du personnel, ainsi qu'une coopération insuffisante avec les autres parties prenantes;


K. whereas the investigation of cybercrime by competent authorities is still hindered by several obstacles, among them the use, in cyberspace transactions, of ‘virtual currencies’ that can be used for money laundering, the issues of territoriality and jurisdictional boundaries, insufficient intelligence-sharing capabilities, a lack of trained staff, and inconsistent cooperation with other stakeholders;

K. considérant que, dans le cadre de leurs enquêtes sur la cybercriminalité, les autorités compétentes se heurtent toujours à de nombreux obstacles, tels que le recours, lors des transactions dans le cyberespace, à des "devises virtuelles" qui peuvent être utilisées pour blanchir de l'argent, les problèmes de territorialité et de limites entre juridictions, des possibilités limitées en matière de partage d'informations, le manque de formation du personnel, ainsi qu'une coopération insuffisante avec les autres parties prenantes;


21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised c ...[+++]

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la ...[+++]


24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised c ...[+++]

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la ...[+++]


Enterprises, including the smallest among them and also all SMEs, will now all be given the opportunity of actually claiming their money back within an acceptable period of time.

Les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles et aussi toutes les PME, se verront offrir l’occasion de récupérer leur dû dans un laps de temps raisonnable.




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Date index: 2023-11-15
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