The list of factors enumerated here is not exhaustive, and each bill must be evaluated in light of these points and any others at play. It certainly is not the case that every bill having any monetary implication whatsoever automatically requires a Royal Recommendation.
La liste des facteurs énumérés ici n'est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale.
