Traduction de «monetary fines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine | monetary penalty | financial penalty
amende | peine pécuniaire

monetary penalty | fine
peine pécuniaire | peine d'amende

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

monetary tightening | tight monetary policy | tightening | monetary restraint | monetary stringency | tight money | tight money policy
resserrement de la politique monétaire | politique de resserrement du crédit | durcissement de la politique monétaire

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread
filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty
peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are also creating the ability for regulators to impose administrative and monetary fines as an additional tool in ensuring industry's compliance.
De plus, nous permettons aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires pour obliger l'industrie à se conformer aux règles.

With regard to the other part of your question on whether or not someone has the ability to pay a fine, as you know, there are procedures that apply when someone cannot pay a monetary fine.
Évidemment, en ce qui concerne l'autre partie de votre question sur la capacité ou non de payer des amendes, comme vous le savez, il y a des procédures qui s'appliquent dans le cas d'incapacité de payer une sanction pénale qui est monétaire.

Finally, the bill proposes that any labour organization that did not file an annual information return within six months from the end of its fiscal period would be subject to a monetary fine for non-compliance.
Enfin, le projet de loi propose que tout syndicat qui ne remet pas sa déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice financier soit passible d'une amende pour non-conformité.

In many cases, the totality principle in sentencing — that is, looking at the offender, the offence, the individual circumstances and judges being able to craft a particular sentence that suits that — is taken away and replaced with a one-size-fits-all approach, i.e., a monetary fine.
Bien souvent, le principe de la totalité appliqué en matière de peine — c'est-à-dire qu'il faut prendre en compte le contrevenant, l'infraction, la situation personnelle de l'accusé et la possibilité pour les juges d'imposer une peine adaptée à tous ces éléments — est supprimé et remplacé par une sanction uniforme, c'est-à-dire ici une sanction financière.

(1) A penalty of up to five years imprisonment or a monetary fine shall be imposed on whoever
(1) Une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende est infligée à toute personne qui

As regards monetary policy, to fine tune the exit from the still very accommodative monetary policy stance and the phasing-out of the remaining non-standard measures is certainly a great challenge.
S'agissant de la politique monétaire, un grand défi consiste certainement à affiner la sortie de la politique monétaire encore très accommodante et la suppression progressive des mesures non standard restantes.

I hope that Strasbourg will set an example in this outrageous affair, and impose exemplary monetary fines on those who violate the law.
J’espère que Strasbourg donnera un exemple dans cette scandaleuse affaire, et imposera des amendes financières exemplaires à ceux qui violent la loi.

The most serious infringement procedures concern illegal, undeclared and unregulated fishing, which is detrimental to the protection of fisheries resources and also penalises fishermen who do not commit infringements, the perpetrators of which – I mean the illegal fishermen – are undeterred by the pecuniary or monetary fine and still make a profit from their illegal activity, and are not discouraged from continuing to fish illegally.
En effet, les principales infractions, les plus graves, émanent de la pêche non autorisée, non déclarée et non réglementée, qui nuit à la protection des ressources halieutiques et pénalise, en outre, les pêcheurs qui ne commettent aucune infraction ; par ailleurs, les amendes sanctionnant les contrevenants ne les éliminent pas, n'affectent pas la rentabilité de leur activité illégale et ne les dissuadent pas de maintenir une activité de pêche illégale.

There is also the International Monetary Fund itself, which has increased its capacity and is fine-tuning its instruments so that they will enable it to analyse, assess and oversee the stability of the financial system more efficiently.
Nous pouvons évoquer les institutions financières internationales, par exemple, qui elles aussi, à l'heure actuelle, sont à l'évidence plus transparentes : le Fonds monétaire international lui-même a renforcé sa capacité et est en train de peaufiner ses instruments pour qu'ils lui permettent d'analyser, d'évaluer et de contrôler plus efficacement la stabilité du système financier.

This act does not indicate whether that person has 24 hours, 24 days, or 24 months to respond and to make a decision whether they will ask for an appeal, an appeal to the tribunal, agree to pay the monetary fine or seek compliance (1145 ) Nothing in the act suggests a time frame for the decision to be made by the person accused of the violation.
Non seulement le projet de loi ne précise pas si la personne a 24 heures, 24 jours ou 24 mois pour réagir et pour décider de faire appel, d'en appeler à un tribunal, d'accepter d'acquitter l'amende ou de conclure une transaction (1145) Le projet de loi ne fixe aucun délai à la personne accusée d'une violation pour prendre une décision.