Vertaling van "moncton where the four " (Engels → Frans) :

7. Where, within four months of receipt of the information referred to in paragraph 4, no objection has been raised by a Member State or by the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.
7. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

7. Where, within four months of receipt of the information on the measures taken by the market surveillance authorities referred to in paragraph 4, no objection has been raised by a Member State or by the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.
7. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception des informations sur les mesures prises par les autorités de surveillance du marché visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

7. Where, within four months of receipt of the information referred to in paragraph 4 on measures taken by the market surveillance authorities, no objection has been raised by a Member State or by the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.
7. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception des informations sur les mesures prises par les autorités de surveillance du marché visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

4. Where, within four months of a case being referred to it, the Conciliation Body is not able to reconcile the positions of the Commission and the Member State, the conciliation procedure shall be deemed to have failed.
4. Si, dans un délai de quatre mois suivant sa saisine, l’organe de conciliation n’est pas parvenu à rapprocher les positions de la Commission et de l’État membre, la procédure de conciliation est réputée avoir échoué.

1. Where, within four months of receipt of the application for mutual recognition, the competent authority considers that a biocidal product, which has been authorised in another Member State, does not satisfy the requirements of Article 16, it shall without delay notify the Commission, the competent authorities of the other Member States and the applicant thereof, and shall provide them with an explanatory document identifying the biocidal product and its specifications and setting out the grounds on which it proposes to refuse to recognise or to restrict the national authorisation.
1. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception de la demande de reconnaissance mutuelle, l'autorité compétente estime qu'un produit biocide qui a été autorisé dans un autre État membre ne satisfait pas aux exigences de l'article 16, elle en informe sans tarder la Commission, les autorités compétentes des autres États membres et le demandeur, et leur transmet un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elle propose de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou de limiter cette dernière.

Where a four digit code is used: unless otherwise specified all products prefixed with or covered by these four digits must be passed to the competent authority for veterinary checks.
Lorsqu’un code à quatre chiffres est utilisé, sauf indication contraire, tous les produits relevant de ce code à quatre chiffres ou d’un code commençant par ces quatre chiffres doivent être transmis à l’autorité compétente en vue d’être soumis à des contrôles vétérinaires.

Where those four criteria are met, public service compensation does not constitute State aid, and Articles 87 and 88 of the Treaty do not apply.
Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État, et les dispositions des articles 87 et 88 du traité ne s’appliquent pas.

Where these four criteria are met, public service compensation does not constitute State aid, and Articles 87 and 88 of the EC Treaty do not apply.
Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État et les articles 87 et 88 du traité CE ne s'appliquent pas.