As honourable senators will recall, as Senator Boudreau reminded us in that debate, no less eminent a person than Professor Patrick Monahan had told the committee studying the bill that it had absolutely no impact on the Crown Prerogative.
Honorables sénateurs, comme le sénateur Boudreau nous l'a rappelé pendant ce débat, nul autre que l'éminent professeur Patrick Mohanan avait déclaré au comité chargé d'étudier le projet de loi que celui-ci n'avait absolument aucun effet sur la prérogative de la Couronne.
