As Mr. Patrick Monahan of Osgoode Hall Law School and a constitutional law expert pointed out, Bill C-29 proposes to act in precisely the same way that Parliament has acted to regulate motor vehicle emissions for 25 years under the Motor Vehicle Safety Act.
Comme M. Patrick Monahan, de la Osgoode Hall Law School, un expert en droit constitutionnel, l'a fait remarquer, le projet de loi C-29 propose d'agir exactement de la même façon dont le Parlement a agi depuis 25 ans pour réglementer les émissions des véhicules automobiles dans le cadre de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.