Vertaling van "moment in anything like the same " (Engels → Frans) :

With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

3. The investment shall be located in areas where there is no infrastructure of the same category (either basic broadband or NGA network) and where no such infrastructure is likely to be developed on commercial terms within three years from the moment of publication of the planned aid measure, which shall also be verified through an open public consultation.
3. Les investissements sont réalisés dans des zones ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (haut débit classique ou réseau NGA) et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée sur une base commerciale dans les trois années suivant la date de publication de la mesure d'aide planifiée, ce qui doit aussi être vérifié au moyen d'une consultation publique ouverte.

If prior to the conclusion of the agreement, the licensee was not an actual or likely potential supplier of components to other producers, the captive use restriction does not change anything compared to the pre-existing situation.
Si avant que l’accord ne soit conclu le preneur n’était pas un fournisseur réel ou potentiel de ces composants à d’autres producteurs, l’obligation d’usage captif ne changera rien à la situation.

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

Where conveyances and/or containers are used for transporting anything in addition to foodstuffs or for transporting different foodstuffs at the same time, there is, where necessary, to be effective separation of products.
Lorsque des réceptacles de véhicules et/ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des denrées alimentaires ou pour transporter différentes denrées alimentaires en même temps, les produits doivent, au besoin, être séparés efficacement.

The latest survey evidence [47] in the Community shows that significant proportions of residential users are now opting for mobile telephone service only (in place of fixed line service) and that, if anything, lower income households are as likely or more likely to have mobile only subscriptions as are higher income households.
La plus récente enquête menée dans la Communauté [47] montre qu'un nombre important d'usagers privés optent désormais pour le téléphone mobile uniquement (à la place d'une ligne fixe) et que les ménages à faibles revenus sont aussi sinon plus susceptibles d'avoir uniquement un abonnement mobile que les ménages à revenus plus élevés.