Traduction de «moment at which those qualifications were gained » (Anglais → Français) :

(2) Where the chief depreciable properties of a taxpayer are included in Class 2, 4 or 17 in Schedule II, the taxpayer may elect to include in Class 2, 4 or 17 in Schedule II, as the case may be, a property that would otherwise be included in another class in Schedule II and that was acquired by him before May 26, 1976 for the purpose of gaining or producing income from the same business as that for which those properties otherwise included in the said Class 2, 4 or 17 were acquired.
(2) Lorsque les principaux biens susceptibles de dépréciation d’un contribuable sont compris dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, selon le cas, un bien qui serait autrement compris dans une autre catégorie de l’annexe II et qu’il a acquis avant le 26 mai 1976 afin de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise que celle pour laquelle ces biens autrement compris dans ladite catégorie 2, 4 ou 17, ont été acquis.

37. Welcomes the reduction in youth unemployment rates, but points out that they are still at alarming levels in many Member States and regions, and do not necessarily reflect net job creation; stresses that job insecurity and underemployment have also risen, and that in 2014 43 % of young people were in temporary employment while 32 % were in part-time employment; welcomes the Commission’s decision to release EUR 1 billion as advance funding for the Youth Guarantee Scheme; calls on the Member States to use all available funds swiftly and efficiently in order to implement the Youth Employment Initiative with minimum quality standards; calls, moreover, for those funds to be carefully and continuously monitored so as to ensure that they help young people gain a long-term foothold in the job market; calls on the Member States to prioritise language learning and to facilitate mobility through programmes such as ERASMUS+ or ERASMUS for Young Entrepreneurs, and also to take part in the EURES employment network; also stresses the importance of promoting and encouraging apprenticeships as a way for young people to gain the professional qualifications which will facilitate their access to the job market;
37. se félicite de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant dans de nombreux États membres et régions et que cette réduction ne traduit pas nécessairement une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et qu'en 2014, 43 % des jeunes étaient sous contrat temporaire et 32 % à temps partiel; salue la décision de la Commission de débloquer un milliard d'euros pour le préfinancement de la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à utiliser rapidement et efficacement tous les fonds disponibles afin de mettre en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes en respectant une qualité minimale; préconise en outre que ces fonds fassent l'objet d'un suivi attentif et continu pour veiller à ce qu'ils aident les jeunes à s'insérer durablement sur le marché de l'emploi; encourage les États membres à favoriser l'apprentissage des langues et à faciliter la mobilité, grâce à des programmes européens comme Erasmus+ ou Erasmus pour jeunes entrepreneurs, mais aussi à prendre part au réseau de l'emploi EURES; souligne également l'importance de valoriser et d'encourager l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'acquérir les qualifications professionnelles qui faciliteront leur accès au marché de l'emploi;

17. Welcomes the reduction in youth unemployment rates, but points out that they are still at alarming levels in many Member States and regions, and are not necessarily based on net job creation; stresses that job insecurity and underemployment have also risen and that, in 2014, 43 % of young people were in temporary employment, while 32 % were in part-time employment; welcomes the Commission’s decision to release EUR 1 billion as advance funding for the Youth Guarantee Scheme; calls on the Member States to use all available funds swiftly and efficiently to implement the Youth Employment Initiative with minimum quality standards; calls moreover for these funds to be carefully and continuously monitored to ensure that they help young people gain a long-term foothold in the job market; calls on the Member States to prioritise language learning and to facilitate mobility through programmes such as ERASMUS+ or ERASMUS for Young Entrepreneurs and also to take part in the EURES employment network; stresses also the importance of promoting and encouraging apprenticeships as a way for young people to gain the professional qualifications which will facilitate their access to the job market;
17. se félicite de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant dans de nombreux États membres et régions et que cette réduction ne repose pas nécessairement sur une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et qu'en 2014, 43 % des jeunes étaient sous contrat temporaire et 32 % à temps partiel; salue la décision de la Commission de débloquer un milliard d'euros pour le préfinancement de la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à utiliser rapidement et efficacement tous les fonds disponibles afin de mettre en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes en respectant une qualité minimale; préconise en outre que ces fonds fassent l'objet d'un suivi attentif et continu pour veiller à ce qu'ils aident les jeunes à s'insérer durablement sur le marché de l'emploi; encourage les États membres à favoriser l'apprentissage des langues et à faciliter la mobilité, grâce à des programmes européens comme ERASMUS+ ou ERASMUS pour jeunes entrepreneurs, mais aussi à prendre part au réseau de l'emploi EURES; souligne également l'importance de valoriser et d'encourager l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'acquérir les qualifications professionnelles qui faciliteront leur insertion sur le marché de l'emploi;

Following those developments, certain measures, which at the moment they were put into effect did not constitute State aid, may since have become aid.
Du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en œuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telle aide.

(i) the amount designated by the particular corporation (which amount shall not exceed the amount that is equal to the proportion of the taxable capital gain of the partnership that the number of shares of that class of the capital stock of the foreign affiliate, determined as the amount, if any, by which the number of those shares that were deemed to have been owned by the disposing corporation for the purposes of subsection 93.1(1) immediately before the disposition exceeds the number of those shares that were deemed to have been owned for those purposes by the disposing corporation immediately after the disposition, is of the number of those shares of the foreign affiliate that were owned by the partnership immediately before the disposition), or
a) est réputé avoir été un dividende reçu immédiatement avant le moment donné sur le nombre d’actions de cette catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui était réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, le montant représentant le double du montant applicable suivant :

Since the directive does not cover “recognition of the approval given to nationals of other Member States”, the assessment of whether qualifications are equivalent is based on a factual assessment which is not restricted only to qualifications gained under the rules in force before the Eighth Directive was adopted, and that assessment must not be dependent upon the moment at which those qualifications were gained (before or after implementation of the Eighth Directive).
Puisque la directive ne concerne pas «la reconnaissance des agréments donnés aux ressortissants des autres États membres», la détermination de l’équivalence entre qualifications se fonde sur une appréciation de fait qui n’est pas limitée aux seules qualifications acquises sous le régime antérieur à la huitième directive et ne doit pas dépendre du moment où ces qualifications ont été acquises (avant ou après la transposition de la huitième directive).

The question is, considering that the CPP is essentially contributions from employers and employees, in the end those moneys flow directly from individuals, not from the public sector, per se. If the survivor benefits were expanded, for example, to allow a survivor to realize the full benefit of what the deceased person had gained in his or her CPP account, if you will, to the degree to which those benefits could be completely realized by the survivor, have you ever done any studies to see how much premiums would have to be increased to accommodate that larger survivor benefit?
La question est la suivante: compte tenu du fait que le RPC est essentiellement constitué de cotisations d’employeurs et d’employés, cet argent provient directement, en définitive, d’individus, et non du secteur public comme tel. Si les prestations de survivant étaient élargies, par exemple, de manière à permettre à un survivant de réaliser le plein avantage de ce que la personne décédée avait cumulé dans son compte du RPC, pour ainsi dire, dans la mesure où ces prestations pouvaient être complètement réalisées par le survivant, avez-vous déjà fait des études afin de déterminer de combien les primes devraient être augmentées pour pouvoir combler cette prestation de survivant plus élevée?

They are still demanding the same standards, though, which means that the ones who will gain at the moment are those who are able to offer a special price/service ratio.
Ils continuent toutefois d’exiger les mêmes niveaux de service, ce qui signifie que les gagnants à l’heure actuelle sont les opérateurs à même d’offrir un rapport prix/service attrayant.

It emerges from the judicial investigation, court judgments, the confessions of those involved and public statements by the company itself that political parties and individuals in positions of responsibility in various countries, including Greece, were bribed so that the company would gain an advantage in obtaining contracts for projects and procurement on behalf of government and public enterprises, many of which were co-financed from Community funds.
Il ressort de l'enquête judiciaire, des arrêts rendus par les tribunaux, des aveux des personnes impliquées et de déclarations publiques émanant de l'entreprise elle-même, que des partis politiques et des hauts responsables dans différents pays, dont la Grèce, ont reçu des pots de vin, afin que l'entreprise se trouve avantagée au stade de la passation de marchés de travaux et de fournitures pour le secteur public et des entreprises publiques, dont un grand nombre bénéficient de fonds communautaires au titre du cofinancement.

They were able to join one of the two new states that had gained independence during that year and into which the colonial empire had been carved up: India, which was large and secular and Pakistan, which, while in those days also comprising Bangladesh, was small and Islamic.
Ils ont pu rejoindre un des deux nouveaux États qui avaient obtenu l’indépendance au cours de cette année et entre lesquels l’empire colonial avait été partagé: l’Inde, qui était grande et laïque, et le Pakistan qui, même si à l’époque il englobait également le Bangladesh, était petit et islamique.