The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Senate Reform (the Molgat-Cosgrove Committee), in its 1984 report, recommended the election of senators to serve a non-renewable term of nine years, with one third of senators being elected every three years.
Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat (Comité Molgat-Cosgrove) a recommandé pour sa part, dans son rapport de 1984, l’élection des sénateurs pour une période de neuf ans, sans droit de réélection, le tiers des sénateurs étant élus tous les trois ans.