On duly justified imperative grounds of urgency, once the import volume of one or more categories of products reach the volume indicated in Annex XV-C to the Agreement in any given year starting on 1 January, unless it has received a sound justification from the Republic of Moldova, the Commission shall adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 13(5) of this Regulation.
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées, lorsque le volume des importations d’une ou de plusieurs catégories de produits a atteint le volume indiqué à l’annexe XV-C de l’accord au cours d’une année donnée commençant le 1 janvier et faute d’avoir reçu une justification valable de la République de Moldavie, la Commission adopte un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, du présent règlement.
