The Order of Reference dated Friday, November 1st, 2002, being now read as follows: ORDERED, That Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du vendredi 1er novembre 2002 : Il est ordonné, Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.