Vertaling van "modest sanctions imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose sanctions
infliger des sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The notion that we are imposing sanctions, that a police investigation is under way, that there were some modest sanctions imposed earlier, all of that does contribute to the difficult situation we find ourselves in.
Divers facteurs, comme le fait que nous imposions des sanctions, qu'une enquête policière soit en cours et que certaines sanctions moins sévères aient été imposées auparavant, ont contribué à la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.

Canada announced that it would impose sanctions, but the sanctions that were eventually imposed in the spring and summer were quite modest, as the hon. member for Vancouver Quadra and then parliamentary secretary admitted.
Des sanctions ont été prises, après avoir été annoncées par le Canada, bien que les mesures prises au printemps et l'été dernier se soient avérées modestes, selon les dires mêmes du secrétaire parlementaire d'alors, le député de Vancouver Quadra.

Research based on the effectiveness of over 100 instances of economic sanctions since World War I has shown that they are most likely to be effective if: the change we demand is modest; large powerful nations or groups of nations act against a weaker nation; the target nation is truly dependent on trade with those imposing the sanctions; sanctions are imposed quickly and damage to the imposer of sanctions is limited.
Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.