Traduction de «modernization investigative techniques act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Modernization of Investigative Techniques Act
Loi sur la modernisation des techniques d'enquêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The capacities of the law enforcement agencies to use modern investigative techniques, in particular in the area of financial investigations, need to be further strengthened.
Les capacités des instances répressives à recourir à des techniques modernes d'investigation demandent à être renforcées, en particulier dans le domaine des enquêtes financières.

The modernization of investigative techniques act, MITA, would ensure that the law enforcement community in Canada and our Canadian Security Intelligence Service would maintain an ability to investigate crime and terrorism in the face of rapidly evolving communications technology.
Grâce à la LMTE, les forces policières du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité maintiendrait leur capacité de faire enquête sur des actes criminels et terroristes en dépit de l'évolution rapide des technologies de communication.

The association said that the Modernization of Investigative Techniques Act, also called MITA, under the previous Liberal government, died as a result of the election.
L'association a rappelé que la Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, présentée sous le régime de l'ancien gouvernement libéral, était morte au Feuilleton au déclenchement des dernières élections.

The Modernization of Investigative Techniques Act, MITA, from the previous Parliament, will be reintroduced later today as a private member's bill by the Liberal justice critic and the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
La proposition de Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, ou LMTE, qui a été présentée durant la législature précédente, sera présentée de nouveau aujourd'hui comme initiative parlementaire par le porte-parole du Parti libéral pour la justice, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

It's a fair comment, and that is one of the reasons we did the study we did on electronic surveillance and information-gathering techniques, which leads us to the issue of the act that died on the order paper at the end of the last Parliament, which was the modernization of investigative techniques act.
Votre remarque est pertinente et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons mené notre étude sur les techniques électroniques de surveillance et de collecte de renseignements, ce qui ne vous amène à parler du projet de loi qui est resté en plan au Feuilleton, sur la modernisation des méthodes d'enquête.

Develop the use of modern investigative techniques and crime prevention strategies.
Développer l’utilisation de techniques modernes d’investigation et des stratégies de prévention de la criminalité.

Modernization of Investigative Techniques Act
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête

The Commission particularly welcomes the inclusion of provisions that deal with new or modern investigative techniques, given their effectiveness in fighting the form of crime that is best placed to take advantage of the opening of borders – organised crime.
La Commission se félicite particulièrement de l’inclusion de dispositions relatives aux nouvelles techniques modernes d’enquête, vu leur efficacité dans la lutte contre la criminalité la mieux à même de tirer avantage de l’ouverture des frontières, à savoir le crime organisé.

M. whereas technological innovation and modern investigative techniques mean that appropriate new legal instruments must be introduced (tapping via satellite, remote hearings or interrogations, etc.),
M. considérant que les innovations technologiques et les techniques modernes en matière d'enquête imposent l'introduction de nouveaux instruments juridiques appropriés (interceptions par satellite, auditions et interrogatoires à distance...),