Vertaling van "modern treaty which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Framework for the Management of Modern Treaties
Cadre fédéral de gestion des traités modernes

comprehensive land claim agreement [ CLCA | modern treaty ]
entente sur les revendications territoriales globales [ ERTG | traité moderne ]

Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties
Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As I see it, the James Bay agreement was a groundbreaking model that people rely on today when drawing up modern treaties, which resemble it in many ways.
Selon moi, la Convention de la Baie-James a été une figure de proue, un phare avec lequel les gens se guident aujourd'hui pour conclure des traités modernes, qui sont très similaires à celui de la Convention de la Baie-James.

Another vehicle is through negotiating a modern treaty which would pick up and provide some continuity with the old treaty, but which would be implementable according to present conditions.
Il y a aussi la négociation d'un traité moderne qui reprendrait l'ancien traité et lui donnerait une continuité, mais qui pourrait être mis en oeuvre selon les conditions actuelles.

By 1993, the government had adopted a Federal Policy for the Settlement of Native Claims6 that set out the objective of the comprehensive claim process as being “to negotiate modern treaties which provide clear, certain and long-lasting definition of rights to land resources, [exchanging] undefined Aboriginal rights for a clearly defined package of rights and benefits codified in constitutionally protected settlement agreements” that “cannot be altered without the concurrence of the claimant group”.
En 1993, il adopte une politique fédérale en vue du règlement des revendications autochtones 6, selon laquelle l’objectif de la procédure de règlement des revendications globales est de « négocier des traités modernes qui fournissent une définition claire, sûre et durable des droits aux terres et aux ressources [en échangeant] des droits ancestraux non définis pour un ensemble clairement défini de droits et d’avantages codifiés dans une entente de règlement protégée par la Constitution », « entente qui ne peut être modifiée sans l’accord du groupe requérant 7 ».

I would like to congratulate Makivik Corporation, which represents some 10,000 Nunavik Inuit, the government of Nunavut, and the Government of Canada for initialling this unique and modern treaty which resolves all outstanding aboriginal claims of the Nunavik Inuit of northern Quebec.
Je félicite la société Makivik qui représente quelque 10 000 Inuits du Nunavik, le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada d'avoir signé ce traité unique et moderne qui met un terme à toutes les revendications encore en suspens des Inuits du Nunavik, dans le Nord du Québec.

Considering that European research infrastructures are in competition with those of the Community’s global partners which are and will be strongly investing in modern large-scale research infrastructures, and that these infrastructures are becoming increasingly complex and expensive, often placing them beyond the reach of a single Member State or even continent, it is now necessary to exploit and develop the full potential of Article 171 of the Treaty by establishing a framework containing the procedures and conditions for the setting-up and operation of European Research Infrastructures at Community level which are necessary for the efficient execution of the Community’s RTD programmes.
Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT.

There are three groups of treaties: pre-Confederation treaties, numbered treaties, and modern treaties, which we designate as land claims.
Il existe trois types de traités: les traités datant d'avant la Confédération, les traités numérotés et les traités modernes, désignés sous le nom de revendications territoriales.

The Convention should make good use of it and reflect carefully on it if we are to be given an opportunity to have a modern treaty in which the European Union provides added value for its citizens, its regions and its Member States.
Puisse la convention en profiter, y réfléchir, pour que nous ayons l’occasion de disposer d’un traité moderne où l’Union soit un quid plus pour les citoyens, les régions et les États.

Q. whereas many people resident in the European Union, whether EU citizens or not, including those who are legally employed or engaged in studies, are excluded from the political decision-making processes, contrary to the provisions of Article 190 of the EC Treaty, in the Member State in which they reside and in which they pay all or part of their taxes, which goes against one of the founding principles of modern democracy, pursuant to which there should be no taxation without representation,
Q. considérant que nombreux sont ceux qui, citoyens de l'Union ou non, résidant sur le territoire de l'Union européenne et y exerçant même une activité régulière de travail ou d'étude, sont exclus des processus de formation des décisions politiques, contrairement aux dispositions prévues par l'article 190 du traité CE, dans l'État membre où ils résident et paient la totalité ou une partie de leurs impôts, contrairement à un des principes fondateurs de la démocratie moderne selon lequel il ne devrait y avoir d'imposition sans représentation ("no taxation without representation"),