Traduction de «model grant agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

EDI Agreement | European Model EDI Agreement
accord type européen pour l'EDI

UNHCR Model Cooperation Agreement
Accord type de coopération avec le HCR

Prince Albert Model Forest Agreement
Entente sur la forêt modèle de Prince-Albert

CES grant agreement
convention de subvention

model agreement
convention-type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the Horizon 2020 Model Grant Agreement puts an obligation on the grant beneficiary to make every effort to implement the European Charter for Researchers and Code of Conduct for the Recruitment of Researchers[24].
Par exemple, la convention de subvention type pour «Horizon 2020» impose au bénéficiaire de la subvention de consentir tous les efforts nécessaires en vue d’appliquer la Charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs[24].

ensuring that common implementation modalities are agreed and in place for the grant agreements with BONUS beneficiaries to be concluded centrally by BONUS EEIG, including common and agreed rules for participation, model grant agreement, guidelines for applicants, participants and independent evaluators, and modalities for the audit of beneficiaries, including the possibility for the Commission and the Court of Auditors to carry out such audits;
adoption d’un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d’audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d’effectuer ces audits;

We feel that our communities have suffered the consequences of the model imposed by the Canada-U.S. free trade agreement and then NAFTA, which was the first international trade deal to grant foreign corporations the right to sue governments if the legislation got in the way of their profits.
Nous estimons que nos collectivités ont subi les conséquences du modèle imposé par l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite par l'ALENA, qui était le premier accord commercial international à donner aux sociétés étrangères le droit de poursuivre des gouvernements si leurs lois les empêchaient de réaliser des profits.

Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.
À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.

9. The model grant agreement shall reflect the general principles laid down in the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers.
9. La convention de subvention type met en évidence les principes généraux énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs.

8. The Commission shall, in close cooperation with Member States, establish a model grant agreement in accordance with this Regulation.
8. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, une convention de subvention type conformément au présent règlement.

If a significant modification of the model grant agreement proves necessary, the Commission shall, in close cooperation with Member States, revise it as appropriate.
S'il s'avère nécessaire de modifier sensiblement la convention de subvention type, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, révise celle-ci en conséquence.

As the government announced funding for other foundations, funding agreements were structured to provide oversight and reporting based on the earlier legislative models and the requirement of the policy of transfer payments that provides Treasury Board direction on grants and contributions.
Tandis que le gouvernement annonçait du financement pour d'autres fondations, la structure des ententes de financement prévoyait des mécanismes de surveillance et de communication de l'information fondés sur les modèles législatifs précédents et sur les exigences de la Politique sur les paiements de transfert qui oriente le Conseil du Trésor quant aux subventions et aux contributions.

This grant will pay provide the Team with necessary equipment to ensure their effective deployment. o Streamlining procedures for getting emergency relief goods to disaster spots: 178,166 ECU UNDHA is working on compiling a register of military, civil defence and civil protection assets available in case of emergency, and on developing a Model Agreement to simplify customs formalities for getting emergency relief goods into disaster-stricken countries. o Early warning systems in coastal Andhra Pradesh, India: 65,113 Ecu Coastal Andhra Pradesh is prone to tropical storms, storm surges, droughts, flooding, landslides, earthquakes, and fire accidents in thatched houses.
Cette subvention permettra de fournir à l'équipe le matériel nécessaire pour assurer son déploiement efficace. o Procédures de rationalisation pour l'acheminement des biens de première nécessité dans les régions sinistrées: 178.166 écus Le département des Nations unies pour les affaires humanitaires compile à l'heure actuelle un registre des biens de l'armée, de la défense civile et de la protection civile disponibles en cas d'urgence et élabore un accord modèle visant à simplifier les formalités de douane pour l'entrée des biens de première nécessité dans les pays frappés par une catastrophe. o Systèmes de détection précoce dans la zone côtière de l'Etat d'Andhra Pradesh, Inde: 65.113 écus La région côtière de l'Etat d'Andhra Pradesh côtier est sujette aux orages tropicaux, aux marées de tempêtes, aux sécheresses, aux inondations, aux glissements de terrain, aux tremblements de terre et aux incendies des maisons à toits de chaume.

The agreements as amended have been granted an exemption by the Commission under Article 85(3) of the EEC Treaty, because they allow rationalisation and a smooth transition from the old range of models, to a new generation of vehicles, over a limited period and without undue restrictions of competition.
Les contrats modifiés sont exemptés conformément à l'article85, paragraphe 3, du Traité CEE du fait qu'ils permettent des effets de rationalisation et une transition sans heurt entre l'ancienne gamme de modèles et une nouvelle génération de véhicules, d'une façon limitée dans le temps et sans entraîner des restrictionsde concurrence indues.