Traduction de «mix public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mixed layer height [ MLH | mixed-layer height | mixing layer height | mixed-layer depth | mixing layer depth | mixed layer thickness | mixing layer thickness | mixing height | mixing depth | mixed-layer top | thickness of the mixing layer ]
hauteur de la couche de mélange [ épaisseur de la couche de mélange ]

rubber mixing machines operating | tend rubber mixing machine tending rubber mixing machine | operate rubber mixing machine | rubber mixing machine operating
faire fonctionner des machines de mélange de caoutchouc

ready-mix concrete plant [ ready-mix plant | centralized ready-mix plant | central mixing plant | central plant | ready-mixed concrete plant | ready-mixed plant | concrete mixing plant | concrete batching plant | concrete station ]
centrale à béton [ tour à béton ]

mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]
société d'économie mixte

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

tend spice mixing machinery | tend spice mixing machines | mind a spice mixing machine | tend spice mixing machine
utiliser une machine à mélanger les épices

complete mix reactor [ complete-mix reactor | complete mixing tank | complete mixing reactor | perfectly mixed reactor ]
cuve à mélange homogène [ cuve à mélange complet | cuve d'aération homogène | réacteur à mélange intégral | réacteur à mélange homogène ]

mixed lymphocyte reaction | MLR | mixed lymphocyte culture | mixed leucocyte reaction | mixed lymphocyte response | MLC | mixed lymphocyte culture reaction
culture mixte de lymphocytes | CML | réaction lymphocytaire mixte | MLR

mixed economy
économie mixte

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).
invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).

134. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU's long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU's future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
134. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

138. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
138. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive 2014/24/EU or contracts covered by Directive 2014/25/EU, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU, respectively.
4. Lorsqu’un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive 2014/24/UE ou des marchés couverts par la directive 2014/25/UE, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE.

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive ././EU or contracts covered by Directive ././EU *, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive ././EU * or Directive ././EU ** , respectively .
4. Lorsqu'un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive ././UE ou des marchés couverts par la directive ././UE *, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive ././UE* ou de la directive ././UE**.

1. Where an institution, financial holding company, mixed financial holding company or a mixed-activity holding company controls one or more subsidiaries which are insurance companies or other undertakings providing investment services which are subject to authorisation, the competent authorities and the authorities entrusted with the public task of supervising insurance undertakings or those other undertakings providing investment services shall cooperate closely.
1. Lorsqu'un établissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou d'autres entreprises fournissant des services d'investissement soumises à agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d'assurance ou de ces autres entreprises fournissant des services d'investissement collaborent étroitement.

16. Advocates an increased role for genuinely sustainable biofuels, in particular second generation biofuels, in the EU energy mix, taking into account indirect land use change; emphasises the economic advantage for EU industry of shifting production to second generation biofuels; notes, nevertheless, that any introduction of a higher proportion of biofuels has to be well prepared, ideally harmonised within the EU, communicated and executed, that all relevant stakeholders have to be ready to supply the requested fuel mix at the time of its introduction, and that public authorities need to explain the consequences of any change in the fuel mix;
16. est favorable à un renforcement du rôle des biocarburants véritablement durables, en particulier ceux de la deuxième génération, dans le paysage énergétique de l’Union, en tenant compte du changement indirect d’affectation des terres; met l’accent sur les avantages économiques, pour l'industrie européenne, du passage à la production de biocarburants de la deuxième génération; remarque cependant qu’une éventuelle augmentation de la part des biocarburants doit être correctement préparée, faire l’objet d’une communication et d’une mise en œuvre efficaces, et être parfaitement harmonisée au niveau de l'Union, que tous les acteurs impliqués doivent être prêts à alimenter la combinaison de combustibles requise au moment de son introduction, et qu'il est du devoir des pouvoirs publics d'expliquer les conséquences de tout changement apporté à cette combinaison de combustibles;

Where a credit institution, financial holding company, mixed financial holding company or a mixed activity holding company controls one or more subsidiaries which are insurance companies or other undertakings providing investment services which are subject to authorisation, the competent authorities and the authorities entrusted with the public task of supervising insurance undertakings or those other undertakings providing investment services shall cooperate closely.
Lorsqu’un établissement de crédit, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d’assurance ou d’autres entreprises offrant des services d’investissement soumises à un régime d’agrément, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d’assurance ou desdites autres entreprises offrant des services d’investissement collaborent étroitement.

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.
64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.