In addition, the Parliament encouraged the introduction of instruments in national legal systems which, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, mitigate the burden of proof concerning the origin of assets held by a person accused of an offence related to organised crime.
De plus, le Parlement a prôné l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.