Nor can the Commission accept the German argument that the loans did not have to be notified in advance as they are a replacement for authorized aid that never had any market impact since it was misused by the two shipyards' parent company.
La Commission ne peut pas d'avantage accepté l'argument allemand selon lequel ces prêts n'auraient pas été notifiés à une date antérieure car elles consistent au remplacement d'une aide autorisée qui n'a jamais eu aucun impact sur le marché étant donné qu'elle a été détournée par la maison mère des deux chantiers.
