Traduction de «mission falls within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And finally, at the request of the Minister of Justice, the commissioner is to undertake missions in connection with any matter falling within the minister's responsibility for the proper functioning of the judicial system in Canada.
Enfin, le commissariat accomplit les missions que lui confie le ministre de la Justice, dans le cadre de sa compétence, pour assurer la bonne administration de la justice au Canada.

3. The PSC shall receive, on a regular basis and as required, reports by the Civilian Operation Commander and the Head of Mission on issues falling within their respective areas of responsibility.
3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civile et du chef de mission des rapports sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

As noted previously, the Canadian Forces contribution falls within the larger NATO mission.
Tel qu'il a été mentionné précédemment, la contribution des Forces canadiennes s'inscrit dans le cadre d'une mission plus étendue de l'OTAN.

at the request of the European Parliament or a Member State, on matters falling within its mission;
à la demande du Parlement européen ou d'un État membre, sur toute question relevant de sa mission,

A consultative committee shall be set up for this purpose, to provide a forum for exchanging views and information on matters of common interest falling within the scope of the Agency's mission.
À cet effet, il est institué un comité consultatif, qui fait office de lieu d'échange de points de vue et d'informations sur des questions d'intérêt commun relevant de la mission de l'Agence.

on its own initiative, on matters falling within its mission.
de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.

A consultative committee shall be set up for this purpose, and in order to provide a forum for exchanging views and information on matters of common interest falling within the scope of the Agency’s mission.
Il est institué un comité consultatif à cet effet, ainsi qu’en vue de fournir un lieu d’échange de points de vue et d’informations sur des questions d’intérêt commun relevant de la mission de l’Agence.

To us, this partnership reflects the evolution of HIV/AIDS in the community and its implications for the incarceration of individuals who are at high risk for acquisition and transmission of HIV. The Canadian AIDS strategy's activities fall within our legislated mandate, mission, and strategic priorities, including aboriginal and women offenders; re-integration into the community; a healthy environment; partnership; the safety and security of our institutions; and the policy and accountability framework of our government.
Pour nous, ce partenariat reflète l'évolution sociale de l'épidémie du VIH et du sida et ses effets pour les personnes incarcérées qui présentent un risque élevé pour l'acquisition et la transmission du VIH. Les activités entreprises dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida s'inscrivent dans le mandat que nous confère la loi, dans notre mission et nos priorités stratégiques, y compris les délinquants autochtones et les délinquantes; la réinsertion sociale des délinquants; l'aménagement d'un environnement sain; les partenariats; la sécurité des établissements; et le cadre de politiques et de responsabilisation de notre gouvernement.

The CDS authorizes individual missions for JTF2 in Afghanistan if they fall within the approved Rules of Engagement.
Le CEMD autorise les missions particulières de la FOI 2 en Afghanistan si elles restent dans les limites des règles d'engagement approuvées.

As commander, I have been delegated the authority from the Chief of the Defence Staff to plan and execute all routine and contingency operations domestically and continentally, with the exception of those missions that fall within the range of NORAD.
À titre de commandant, je me suis vu déléguer l'autorité du chef d'état-major de la Défense pour planifier et exécuter toutes les opérations de routine et de contingence au niveau national et continental, sauf à l'égard des missions qui relèvent de NORAD.