In such a case, the EU Mission Commander shall conclude an arrangement with those States, covering in particular the specific procedures for dealing with any complaint from third parties concerning damage caused as a result of acts or omissions by the EU Mission Commander in the use of the funds provided by those States.
Dans ce cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.